Différends, examens et appels

Aperçu

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait respecter plus de 90 lois régissant les voyages, le commerce et les accords internationaux. Le personnel de l'ASFC travaille en de multiples points de service (1 200 au Canada et 39 à l'étranger), voyant à ce que les quelque 100 millions de personnes et plus de 14 millions d'expéditions commerciales qui entrent au Canada chaque année respectent ces lois. 

Avec de pareils volumes, on ne s'étonnera pas qu'il y ait des contestations. L'année dernière par exemple, l'ASFC a reçu plus ou moins 3 500 demandes d'examen qui portaient soit sur des mesures d'exécution, soit sur des décisions à l'égard d'expéditions commerciales.

Délais de traitement

Les délais de traitement estimés en jours civils

Appel relatif à l'exécution
236

Dernière mise à jour : 2018-07-31

Appels Programmes commerciaux (seulement les dossiers qui n'ont pas été suspendus à un moment quelconque durant l'examen)
Classement tarifaire
536
Origine des marchandises
405
Valeur en douane
383
Classement tarifaire des armes prohibées
87
Demandes de prorogation de délai
139
Remboursement pour les importations occasionnelles
122

Dernière mise à jour : 2018-07-31

 Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ASFC?

Que vous soyez un voyageur ou que vous représentiez une entreprise, si une mesure d'exécution ou une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne vous convient pas, peut-être voudrez-vous la faire réviser. C'est votre droit : la page Premières étapes, où vous trouverez plusieurs lettres et formulaires, vous guidera dans le processus.

Où puis-je trouver des informations

Si l'ASFC n'a pris aucune mesure officielle contre vous, peut-être avez-vous des questions sur les services reçus ou encore des commentaires à formuler sur un point en particulier.

Le site Web de l'Agence est une véritable mine de renseignements pour les voyageurs, tout comme pour les négociants. Il vous propose, entre autres ressources :

Prendre contact avec l'ASFC

Qu'il s'agisse de fournir de la rétroaction ou de demander un examen, vous pouvez maintenant le faire en ligne.

  • Le formulaire de rétroaction est le véhicule tout désigné pour adresser vos compliments, vos commentaires ou vos plaintes à l'ASFC et à son personnel.
  • Le formulaire d'Appel électroniques sert à demander révision d'une mesure d'exécution. Votre demande sera plus rapidement traitée dans le système si elle nous parvient en ligne plutôt que par la poste.

Appels portant sur une mesure d’exécution, un programme pour voyageurs dignes de confiance ou un programme commercial

Norme de service 1 : Appels portant sur une mesure d’exécution ou un programme des voyageurs dignes de confiance – accusé de réception

Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d’une mesure d’exécution ou d’une décision relative à l’adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance.

Norme de service : L’ASFC tâche d’accuser réception des nouvelles demandes de révision concernant une mesure d’exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : PCette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 2 : Appels portant sur une mesure d’exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance - décision

Description du service : Émettre une décision ministérielle à l’égard d’un appel d’une mesure d’exécution ou d’une décision relative à l’adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision ministérielle sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 80 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 3 : Appels relatifs aux programmes commerciaux – accusé de réception

Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une décision concernant les programmes commerciaux.

Norme de service : L’ASFC tâche d’accuser réception des nouvelles demandes de révision relatives aux programmes commerciaux dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement: Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 4 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées au classement tarifaire des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une décision concernant le classement tarifaire des marchandises.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s’applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 5 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées à la valeur en douane des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une décision relative à la valeur en douane des marchandises.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s’applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 6 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées à l’origine des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une décision relative à l’origine des marchandises.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s’applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 7 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées à un remboursement pour les importations occasionnelles

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une décision relative à un remboursement pour les importations occasionnelles.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s’applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 8 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées au classement tarifaire des armes prohibées

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une décision relative au classement tarifaire d’une arme prohibée.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s’applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Norme de service 9 : Décisions concernant les demandes de prorogation du délai pour en appeler d’une décision commerciale

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une demande de prorogation du délai pour en appeler d’une décision commerciale.

Norme de service : Il est prévu qu’une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s’applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur le 1er avril 2018. L’ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2019 pour l’exercice financier 2018-2019.

Pour de plus amples renseignements sur toutes les normes de service et les résultats de performance des années antérieures, consultez les Normes de service de l'ASFC.

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