Recours – Appels/examens
Demander un examen par un tiers indépendant en vertu de la Loi sur les douanes

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Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

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À qui s'adresse le processus

Toute personne qui — sauf si elle était en possession des marchandises ou du moyen de transport au moment de la saisie — revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié, de titulaire privilégié ou en toute autre qualité comparable peut demander un examen par un tiers indépendant.

Supposons par exemple que vous prêtiez votre véhicule à un ami. Ce dernier fait l'objet d'une mesure d'exécution, et l'ASFC saisit votre véhicule. Par l'examen, vous pouvez tenter de vous faire restituer votre véhicule.

Remarque : Dès qu'on lui a réglé les conditions de mainlevée et qu'elle n'est plus en possession des marchandises ou du moyen de transport, l'ASFC ne peut plus protéger aucun intérêt qui leur soit rattaché.

La Loi sur les douanes interdit de restituer les spiritueux, le vin, l'alcool spécialement dénaturé, le tabac brut et les produits du tabac aux personnes qui se les sont fait saisir ou à qui que ce soit d'autre, sauf saisie par erreur (paragraphe 117(2)).

Comment faire pour demander un examen

Il faut soumettre sa demande d'examen ministériel dans les 90 jours civils après la mesure d'exécution. Dans des situations exceptionnelles, la Loi sur les douanes autorise des délais plus longs. Pour en savoir plus, veuillez consulter Demander une prorogation de délai pour un examen en vertu de la Loi sur les douanes.

Votre demande doit être présentée par écrit et inclure le numéro de la mesure d'exécution de la loi ainsi que toute autre pièce justificative. Veuillez envoyer votre demande à l'une des personnes ou entités suivantes :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 343-291-7239

En plus de fournir des preuves documentaires concernant votre droit et le montant de ce droit, à titre de demandeur, il vous faut démontrer :

À quoi s'attendre du processus d'examen

Quand vous aurez soumis votre demande de révision ministérielle, un représentant des Recours à l'ASFC vous enverra un accusé de réception.

Si vous n'avez pas fourni dès votre demande les preuves concernant votre droit à l'égard des produits saisis ou du moyen de transport saisi, vous avez 30 jours civils suivant la date inscrite sur la lettre pour fournir des preuves documentaires attestant que vous répondez aux exigences.

L'agent des Recours passera votre dossier en revue et, au nom du ministre de la Sécurité publique, décidera si votre droit à l'égard du produit saisi mérite protection.

Nous vous ferons savoir par lettre recommandée s'il a été décidé ou non de protéger votre droit à l'égard des marchandises ou du moyen de transport.

Dans l'affirmative, la lettre fournira les coordonnées du bureau de l'ASFC où vous pourrez prendre possession de vos marchandises / de votre moyen de transport, en plus de toutes les conditions de mainlevée. Par exemple, vous pourriez avoir des taxes ou des droits de douane à payer pour terminer le processus d'importation.

Quoi faire si la décision ne vous convient pas

Si la protection de votre droit est refusée, la lettre que vous recevrez inclura également les délais pour aller en appel devant la Cour fédérale du Canada.

Une fois la décision rendue, ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.

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