Recours – Appels/examens
Demander un examen par un tiers indépendant en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)

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Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

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À qui s'adresse le processus

En vertu des articles 32 et 33 de la LRPCFAT, un examen par un tiers peut être demandé par toute personne — autre que la personne ou l'entité qui était en possession des espèces ou des effets monétaires lors de leur saisie — qui revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire.

Comment faire pour demander un examen

Dans les 90 jours suivant la saisie, vous pouvez requérir par avis écrit le tribunal de rendre l'ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à votre droit ou à vos intérêts et précisant la nature et l'étendue de l'un comme des autres au moment de la contravention.

Veuillez prendre note qu'en vertu de la LRPCFAT, ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne peuvent examiner les demandes des tiers ou rendre des décisions en lien avec celles-ci. Par conséquent, veuillez ne pas utiliser le formulaire d'appel électronique pour demander un examen de ce type de mesure d'exécution.

Selon la province ou le territoire, le terme tribunal s'entend de :

Colombie-Britannique : la Cour suprême
Alberta : la Cour du Banc de la Reine
Saskatchewan :  la Cour du Banc de la Reine
Manitoba : la Cour du Banc de la Reine
Ontario : la Cour supérieure de justice
Québec : la Cour supérieure
Nouveau-Brunswick : la Cour du Banc de la Reine
Nouvelle-Écosse : la Cour suprême
L'Île-du-Prince-Édouard : la Section de première instance de la Cour suprême
Terre-Neuve : Section de première instance de la Cour suprême
Territoire du Yukon : la Cour suprême
Territoires du Nord-Ouest : la Cour suprême
Nunavut : la Cour de justice du Nunavut

En tant que requérant, vous devez démontrez que :

À quoi s'attendre du processus d'examen

Date de l'audition

Le juge du tribunal fixe à une date postérieure d'au moins 30 jours à celle de la requête l'audition de celle-ci.

Signification à l'ASFC

La Loi exige que vous signifiiez à l'ASFC, dans les 15 jours suivant la date ainsi fixée, un avis de la requête et de l'audition. La signification de l'avis doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 343-291-7239

Restitution des espèces ou des effets

Si vous avez gain de cause et lors de la réception de l'ordonnance du tribunal disposant que la saisie ne porte pas atteinte à votre droit ou à vos intérêts, et précisant la nature et l'étendue de l'un comme des autres au moment de la contravention, l'ASFC demandera au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vous remettre les espèces ou les effets saisis.

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