Arrestations, détentions, solutions de rechange à la détention et renvois
Détentions et solutions de rechange à la détention

Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration décrit l'approche de l'ASFC pour rendre le système canadien de détention liée à l'immigration meilleure et plus équitable.

Motifs de détention

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés établit des facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on détermine s'il est nécessaire de détenir une personne. Il faut, entre autres, se demander :

Contrôle des motifs de détention

Un agent de l'ASFC doit procéder au contrôle des motifs de la détention dans un délai de 48 heures. Il peut décider de mettre la personne en liberté, sous condition ou non, selon les circonstances.

La Commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada (CISR) procède au contrôle des motifs de détention lorsqu'une personne est détenue depuis plus de 48 heures. La CISR procède au contrôle et décide s'il faut garder la personne en détention ou si elle doit être mise en liberté, sous condition ou non. La CISR procède à ce contrôle dans un délai de sept jours, puis tous les 30 jours.

Les contrôles des motifs de détention devant des représentants de la Section de l'immigration de la CISR sont généralement ouverts au public. Cela n'est pas le cas si les contrôles touchent des demandeurs du statut de réfugié ou si la CISR détermine qu'au moins un des facteurs suivants s'applique :

Solutions de rechange à la détention (SRD)

Les personnes peuvent être mises en liberté avec ou sans condition. Outre la mise en liberté sous conditions (dépôts en espèces ou établissement d'une caution), le programme des SRD comprend les options suivantes :

Ce travail contribue à l'engagement du Canada envers la Stratégie mondiale en matière de détention du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui vise à garantir que les SRD sont prises en compte dans tous les cas avant la détention.

Pour plus d'informations, consultez la foire aux questions ou la politique « Garanties » (ENF 8).

Principes clés de la détention et droits des personnes placées en détention

Toutes les personnes sont détenues conformément aux pratiques exemplaires internationales et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les principes clés incluent le respect de l'état de santé, du bien-être et de la sécurité de toutes les personnes placées en détention pour des fins d'immigration. Les personnes placées en détention ont plusieurs droits, dont celui :

Installations utilisées pour la détention liée à l'immigration

L'ASFC gère le processus de détention liée à l'immigration. À la suite d'une arrestation, une personne peut être détenue dans l'un des 3 centres de surveillance de l'immigration (CSI) du Canada (à Laval au Québec, à Toronto en Ontario et à Surrey en Colombie-Britannique). Si une personne est détenue dans une région où il n'y a pas de CSI, elle peut être détenue dans un établissement correctionnel provincial.

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration prévoit des investissements destinés à améliorer les 3 CSI au Canada. Ces investissements ont pour but de mettre en place une infrastructure modernisée, d'assurer l'harmonisation des normes de détention et des conditions de détention à l'échelle nationale, et de veiller à ce que les détenus aient un accès approprié aux services et aux mesures de soutien tout au long de leur détention.

Dans les régions où il n'y a pas de CSI, ou lorsqu'un CSI ne permet pas, selon une évaluation des risques, de gérer efficacement un cas, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux pour loger les personnes détenues aux fins de l'immigration dans les établissements provinciaux. Les établissements correctionnels provinciaux peuvent accueillir :

Photos du Centre de surveillance de l'immigration de Laval

Image 1 : Salle à manger intérieure.

Image 2 : Salle d'entraînement intérieure.

Image 3 : Espace extérieur avec espace de détente.

Photos du Centre de surveillance de l'immigration de la Colombie-Britannique

Image 1 : Dortoir des personnes détenues.

Image 2 : Salle vidéo.

Image 3 : Salle des visites.

Photos du Centre de surveillance de l'immigration de Toronto

Image 1 : Aire commune.

Image 2 : Salle à manger.

Image 3 : Salle d'entraînement.

Considérations spéciales ayant trait aux personnes vulnérables

Mineurs

Conformément à la direction ministérielle et à la directive nationale de l'ASFC, les mineurs ne doivent pas être détenus, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les agents doivent considérer l'intérêt supérieur de l'enfant et les solutions de rechange à la détention. Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration décrit les accommodements accordés aux mineurs dans le système de détention liée à l'immigration.

Autres

Lorsque la sûreté ou la sécurité n'est pas en jeu, il faut éviter la détention, ou y recourir en dernier lieu pour les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes malades ou handicapées et les personnes ayant des troubles de comportement ou des problèmes de santé mentale.

Lorsque la détention est nécessaire, elle doit durer le moins longtemps possible.

Les personnes ayant des problèmes de santé mentale peuvent être détenues dans un établissement de détention provincial qui offre l'accès à des soins spécialisés.

Statistiques

Surveillance

L'ASFC collabore avec la Croix-Rouge canadienne qui surveille les conditions de détention et le traitement des détenus de l'immigration dans les centres de surveillance de l'immigration de l'ASFC et dans d'autres établissements de détention.

Chaque année, la Croix-Rouge canadienne présente un rapport sur ses constatations à l'ASFC. Ensuite, l'ASFC indique comment elle prévoit donner suite à ces constatations. En réponse au rapport annuel 2020 à 2021 de la Croix-Rouge canadienne, l'ASFC a élaboré et mis en œuvre une réponse de la direction et un plan d'action :

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