Combattre la contrefaçon de produits (Les droits de propriété intellectuelle)

À propos du programme

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuie la lutte contre les produits contrefaits ou piratés qui entrent au Canada ou qui en sortent.

L'Agence a établi un processus qui permet aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de présenter une demande d'aide à l'ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs de droits puissent obtenir un redressement judiciaire.

En qualité de détenteur d'une marque de commerce canadienne enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), vous êtes admissible au dépôt d'une demande d'aide auprès de l'ASFC. Les demandes d'aide appuieront l'ASFC dans sa quête d'identification et sa rétention des expéditions commerciales soupçonnées de contenir des marchandises de marques commerciales contrefaites.

En qualité de détenteur d'un droit d'auteur canadien valide, vous êtes admissible au dépôt d'une demande d'aide auprès de l'ASFC. Les demandes d'aide appuieront l'ASFC dans sa quête d'identification et sa rétention des expéditions commerciales soupçonnées de contenir des marchandises aux droits d'auteur piratés.

Si des marchandises contrefaites ou piratées sont découvertes durant une inspection commerciale, l'ASFC pourra utiliser l'information contenue dans le formulaire de demande d'aide pour prendre contact avec les détenteurs de droits appropriés et les informer des détails nécessaires pour leur permettre d'intenter une poursuite auprès d'un tribunal civil.

Comment fonctionne le programme

Nota : En déposant une demande d'aide, vous reconnaissez que vous êtes redevable auprès du gouvernement pour tous les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues encourus une journée après que l'avis de rétention vous ait été envoyé. Vous pouvez souvent minimiser ces coûts en répondant rapidement à l'ASFC et en avisant

Coordonnées

Si vous avez une quelconque question à propos du processus de demande d'aide, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.

Information complémentaire

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