Arrestations, détentions et renvois
Renvoi du Canada

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Questions au sujet de votre dossier

Communiquer avec un agent des renvois par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 HE, au 1-844-365-1615. Si l'agent responsable de votre dossier n'est pas disponible, vous pouvez discuter avec n'importe quel agent.

Si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous ne pouvez pas demeurer légalement au Canada, il vous faut quitter le pays. Selon votre situation, la mesure de renvoi vous concernant peut entrer en vigueur immédiatement ou après la prise d'une décision négative si vous avez fait appel.

Trois types de mesures de renvoi sont émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il s'agit des mesures d'interdiction de séjour, des mesures d'exclusion et des mesures d'expulsion. Le numéro de formulaire de la mesure de renvoi indique le type de mesure dont vous faites l'objet.

De plus amples renseignements sur le fait de revenir au Canada sont fournis sur le site Web d'IRCC.

Appel – mesure de renvoi

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est responsable de tous les appels relatifs aux mesures de renvoi. Consultez le site Web de la CISR pour de plus amples renseignements.

Vous pouvez aussi demander à la Cour fédérale du Canada d'effectuer le contrôle judiciaire d'une décision de la CISR. Consultez le site Web de la Cour fédérale du Canada pour de plus amples renseignements.

Demandes d'asile et mesures de renvoi

Si vous êtes demandeur d'asile, vous ferez l'objet d'une mesure de renvoi conditionnelle. Si votre demande d'asile est acceptée, la mesure de renvoi est annulée. Si votre demande d'asile est rejetée, la mesure de renvoi entre en vigueur. Après avoir épuisé tous les recours possibles, vous devrez quitter le Canada immédiatement.

Défaut de quitter le Canada

Lorsqu'une mesure de renvoi entre en vigueur, vous devez quitter immédiatement le Canada.

Si vous ne vous présentez pas à une entrevue préalable au renvoi ou à un renvoi du Canada à la date prévue, l'ASFC diffusera un mandat d'arrêt à votre endroit dans l'ensemble du Canada. Lorsque vous avez été arrêté, l'ASFC peut vous placer en détention dans un centre de détention avant que vous soyez renvoyé.

Afin de s'assurer que vous quittez le Canada, l'ASFC peut assigner un agent d'escorte pour vous accompagner lors de votre départ.

Motifs de retard

Plusieurs raisons peuvent empêcher l'exécution immédiate d'une mesure de renvoi, notamment :

Si vous ne pouvez pas être renvoyé du Canada en raison d'un sursis administratif aux renvois ou d'une suspension temporaire des renvois, vous pourriez être admissible à présenter une demande de permis de travail ou d'étude.

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