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ARCHIVÉ - Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

12e rapport
2008-2011
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Ministère de la Justice
  • Gendarmerie royale du Canada

 

 

 

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Introduction

Voici le 12e rapport sur le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ci‑après appelé Programme sur les crimes de guerre. Il résume les activités dans le cadre du Programme du 1er avril 2008 au 31 mars 2011. Le but du Programme est d'empêcher que le Canada devienne un refuge pour les criminels de guerre et les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide, ou d'en avoir été complices.

Le Programme sur les crimes de guerre est mis en œuvre en partenariat par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère de la Justice Canada (le ministère de la Justice), et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ASFC applique la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en refusant aux personnes interdites de territoire l'accès au Canada aux bureaux d'entrée, en excluant la protection en tant que réfugié à certains demandeurs, et en expulsant les interdits de territoire et les personnes exclues du Canada. CIC applique également la LIPR en déterminant l'admissibilité des résidents temporaires et permanents au Canada; CIC effectue le filtrage préliminaire servant à déterminer s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice, lors du processus d'évaluation aux fins du visa. CIC et le ministère de la Justice sont responsables de la révocation de la citoyenneté. Conformément à la Loi sur l'extradition, le ministère de la Justice est responsable des cas où il y a extradition vers des pays étrangers ou une remise à des tribunaux internationaux. Le ministère de la Justice travaille également avec le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) lors des poursuites pénales menées par celui‑ci. Les poursuites criminelles découlent d'enquêtes dirigées par la GRC en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LCHCG).

Le Comité directeur du Programme sur les crimes de guerre (le Comité directeur) se compose de hauts fonctionnaires provenant de chacun des partenaires dans le Programme. Le Comité directeur veille à ce que les activités du Programme sur les crimes de guerre soient conformes à ses objectifs dans le cadre de la politique de chaque ministère et de la politique générale du gouvernement du Canada. Un Comité de coordination et des activités du programme (CCAP) facilite la coordination interministérielle lors de l'évaluation des allégations, de l'élaboration de la politique opérationnelle, de l'exercice des fonctions intégrées en matière de planification et de comptes à rendre, et de l'assurance de la conformité du Programme avec les obligations internationales.

Le budget du Programme sur les crimes de guerre est de 15,6 millions de dollars par année. Une évaluation indépendante a été effectuée en 2008 et elle a conclu que le Programme est pertinent, nécessaire et apporte une contribution rentable à la capacité du Canada de s'acquitter de ses obligations nationales et internationales en réaction aux crimes de guerre et aux personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices. L'évaluation recommandait aussi que des fonds permanents soient attribués au Programme sur les crimes de guerre; reconnaissant la validité de cette recommandation, le gouvernement du Canada a financé le Programme sur les crimes de guerre de façon permanente dans le budget fédéral de 2011.

Le Canada est reconnu internationalement en raison de sa collaboration avec d'autres pays et des tribunaux internationaux face aux criminels de guerre et aux personnes supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices. L'approche axée sur la collaboration du Programme sur les crimes de guerre et l'utilisation de multiples méthodes législatives pour atteindre ses buts ont fait du Programme un modèle pour des initiatives similaires dans d'autres pays.

Si vous désirez en savoir davantage au sujet du Programme sur les crimes de guerre, ou consulter les rapports annuels et les évaluations antérieures du Programme, veuillez visiter www.justice.gc.ca/warcrimes-crimesdeguerre.

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Profil du Programme sur les crimes de guerre

Le 7 février 1985, le gouvernement du Canada a institué la Commission d'enquête sur les criminels de guerre au Canada (la Commission Deschênes) dont le mandat était « de procéder à toute enquête qu'il estime nécessaire sur les présumés criminels de guerre au Canada, et notamment de rechercher si des présumés criminels de guerre résident actuellement au Canada et, le cas échéant, de déterminer quand et comment ceux‑ci y sont entrés ». Le rapport final de la Commission comprenait des recommandations sur la façon de traduire en justice les criminels de guerre, y compris des modifications des lois et procédures régissant les poursuites, la révocation de la citoyenneté et l'expulsion de criminels de guerre, et l'extradition de personnes recherchées par d'autres pays pour crimes de guerre.

Des sections spécialisées d'enquête sur les crimes de guerre ont été créées au ministère de la Justice, à la GRC et, plus tard, à CIC, pour mettre en œuvre ces recommandations. Le Programme sur les crimes de guerre, en tant qu'initiative interministérielle entre CIC, le ministère de la Justice, et la GRC, a été ultérieurement mis sur pied en 1998; l'ASFC est devenue partenaire dans le Programme dès sa création en décembre 2003.

Le Canada a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 18 décembre 1998, et il en a résulté des lois encore plus rigoureuses sanctionnant les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. La LCHCG a été adoptée le 24 juin 2000 et la LIPR l'a été le 1er novembre 2011. Ces nouvelles dispositions législatives ont renforcé la politique d'exclusion des criminels de guerre du Canada et a fait du Canada un leader mondial dans la recherche d'un moyen de forcer les personnes qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide d'en assumer la responsabilité.

Le Programme sur les crimes de guerre a d'abord mis l'accent sur des cas de crimes de guerre remontant à la Seconde Guerre mondiale. Le Programme porte maintenant sur un nombre croissant de cas découlant d'événements qui se sont produits après la Seconde guerre mondiale, tels les conflits dans l'ancienne Yougoslavie, au Rwanda, ou en Iraq, où il y a eu non seulement des crimes de guerre mais aussi des crimes contre l'humanité ou un génocide. Le Programme sur les crimes de guerre privilégie les recours au niveau de l'immigration, notamment refuser un visa et l'entrée au Canada aux personnes qui y sont interdites de territoire aux termes de la LIPR. Ces recours se sont avérés efficaces et rentables. Les recours les plus dispendieux et à haute teneur en ressources sont les enquêtes et les poursuites criminelles relatives aux crimes de guerre – par conséquent, ces méthodes ne sont pas souvent utilisées. Quoi qu'il en soit, la capacité de procéder à des enquêtes criminelles et de mener des poursuites est un élément important du Programme. Dans certains cas, une réponse en justice pénale est la mesure la plus appropriée et envoie un message ferme aux Canadiens et à la communauté internationale voulant que le gouvernement du Canada ne tolérera pas l'impunité pour les crimes de guerre ou les personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou un génocide.

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Activités du Programme des crimes de guerre du 1er avril 2008 au 31 mars 2011

Le Canada emploie une approche globale dans la lutte vis‑à‑vis des personnes qu'il croit avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en avoir été complices. Le Programme sur les crimes de guerre a neuf recours législatifs à sa disposition. Les deux premiers, le refus du visa à l'étranger et le refus d'admission aux bureaux d'entrée, empêchent les personnes qui sont supposées avoir été impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou d'en avoir été complices d'entrer au Canada. Toutefois, aucun système de prévention n'atteint son but à tout coup; malgré des mesures actives de filtrage, certaines de ces personnes sont encore trouvées au Canada – par exemple, des renseignements sur l'implication d'une personne dans des crimes de guerre peuvent faire surface après que l'admission au Canada lui a déjà été accordée. Il y a sept recours législatifs face aux personnes qui sont déjà au Canada et qui sont censées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices: l'exclusion, l'enquête d'immigration, le renvoi, la révocation de la citoyenneté, l'extradition, la remise aux tribunaux internationaux, et l'enquête criminelle et la poursuite.

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Mesures pour empêcher l'entrée au Canada des personnes qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices

Refus de visa à l'étranger et refus d'admission aux bureaux d'entrée

Le refus de visa à l'étranger et le refus d'admission aux bureaux d'entrée sont les deux façons les plus rentables d'empêcher d'entrer au Canada les personnes qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou d'en avoir été complices. Les deux méthodes sont prévues par la LIPR. Les agents d'immigration de CIC constituent la première ligne de défense servant à empêcher de telles personnes de se rendre au Canada en s'assurant que les demandeurs de résidence permanente et temporaire sont admissibles en vertu de la LIPR dans le cadre du processus d'évaluation aux fins du visa. Aux bureaux d'entrée, les agents de l'ASFC s'assurent aussi que toutes les personnes désirant entrer au Canada sont admissibles en vertu de la LIPR et respectent les lois et les règlements du Canada.

La formation, les outils de filtrage, les renseignements, la recherche et le soutien analytique sont fournis aux fonctionnaires de CIC et de l'ASFC pour leur permettre de repérer les personnes qui auraient commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en auraient été complices. Sur demande, l'ASFC fournit aux bureaux d'immigration une évaluation de l'implication ou de la complicité d'un demandeur dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide. Il importe de noter que l'évaluation n'est pas la même chose qu'une décision définitive de délivrer ou de refuser un visa – cette décision est toujours prise par un fonctionnaire de CIC.

Lorsque des décisions concernant le visa sont contestées par le processus de révision judiciaire, le ministère de la Justice fournit des conseils juridiques et un soutien aux litiges à CIC.

Des avis de surveillance sont aussi affichés dans les systèmes informatiques afin d'attirer l'attention des agents d'immigration et des services frontaliers sur les personnes qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices. Une ligne d'appui téléphonique jour et nuit, offerte par l'ASFC, aide les agents d'immigration à l'étranger et au Canada en répondant aux questions sur l'arrivée de personnes qui font l'objet d'un avis de surveillance et qui pourraient être interdites de territoire parce qu'elles ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en ont été complices. Cette ligne est également mise à la disposition d'autres organismes d'exécution de la loi au Canada.

Le tableau qui suit quantifie le travail du Programme sur les crimes de guerre dans la prévention de l'entrée au Canada des personnes supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices. Sauf indication contraire, la variation dans les chiffres est due à des fluctuations normales du volume du traitement d'une année à l'autre. Le temps que consacre l'ASFC au filtrage préalable des délégués qui viennent au Canada en service commandé ou qui viennent y assister à des conférences et des événements internationaux, habituellement à la demande du Canada, n'est pas saisi.

Traitement des demandes de visa dans les bureaux d'immigration à l'étranger 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Nombre global de demandes de visa de résident temporaire ou de résident permanent évaluées à l'étranger pour déterminer si la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice. 3 150 3 235 2 634
Nombre global de demandes de visa de résident temporaire ou de résident permanent refusées à l'étranger[1]. 428 269 215
Demandes de visa de résident temporaire
Nombre global de demandes de visa de résident temporaire évaluées à l'étranger pour déterminer si la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice. 2 953 2 864 2 418
Nombre global de demandes de visa de résident temporaire refusées à l'étranger parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en avait été complice[2]. 379 131 91
Demandes de visa de résident temporaire refusées à l'étranger parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en avait été complice, sans renvoi de la demande à l'ASFC. 62 36 25
Demandes de visa de résident permanent
Nombre global de demandes de visa de résident permanent évaluées à l'étranger pour déterminer si la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice. 197 371 216
Nombre global de demandes de visa de résident permanent refusées à l'étranger parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en avait été complice[2]. 49 138 124
Filtrage des demandes de visa par l'asfc 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Nombre global de demandes de visa de résident permanent évaluées par l'ASFC pour déterminer si la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice. 343 349 401
Demandes de visa de résident permanent évaluées par l'ASFC pour déterminer si le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice, reçues de bureaux d'immigration à l'étranger. 311 297 317
Demandes de visa de résident permanent évaluées par l'ASFC pour déterminer si la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice,reçues de bureaux au Canada. 32 52 84
Recommandations favorables de l'ASFC à CIC concernant des demandes de visa de résident permanent et concluant qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice. 200 190 247

1 Comprend les demandes de visa qui ont été refusées parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en avait été complice; les demandeurs qui ont retiré leur demande de visa lorsqu'ils ont été priés de fournir de plus amples renseignements pendant le processus de filtrage; et les demandes de visa qui ont été refusées pour d'autres motifs, même s'il y avait des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en avait été complice.

2 Comprend les refus sans renvoi de la demande de visa à l'ASFC et les refus après une évaluation de l'ASFC pour déterminer si la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en a été complice.

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Recours pour les personnes au Canada qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices

Le Programme sur les crimes de guerre peut utiliser n'importe quel des sept autres recours en réponse aux personnes au Canada qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices: l'exclusion, l'enquête d'immigration, le renvoi, la révocation de la citoyenneté, l'extradition, la remise à des tribunaux internationaux, et l'enquête criminelle et la poursuite. Une explication de chaque recours et le nombre correspondant de demandes traitées annuellement sont fournis ci‑dessous. Sauf indication contraire, toute variation dans les chiffres est attribuable aux fluctuations d'une année à l'autre.

Exclusion

Pendant le traitement des demandes d'asile, les demandes qui soulèvent des préoccupations quant à l'implication possible dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide sont renvoyées à l'ASFC en vue d'une enquête plus approfondie. Si le résultat de l'enquête révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis de tels crimes ou en a été complice, une demande d'exclure le demandeur de la protection en tant que réfugié peut être présentée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Selon l'article 1(F) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 1951, une personne ne peut être un réfugié au sens de la Convention si elle a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de droit commun graves à l'extérieur du Canada, des crimes contre la paix, et des actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Pour les trois périodes visées par le rapport, le nombre de décisions rendues par la SPR comprend les interventions qui ont eu lieu dans les années antérieures. Cela est dû au fait qu'il arrive souvent que les enquêtes dans les cas compliqués, par exemple celles où il y a allégations de crimes de guerre, ne sont pas ouvertes et closes dans la même année.

  2008-2009 2009-2010 2010-2011
Demandes d'asile ayant fait l'objet d'une enquête par l'ASFC parce que le demandeur était supposé avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou d'en avoir été complice 549 794 680
Arguments présentés par l'ASFC à la SPR en faveur de l'exclusion parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en a été complice 112 87 88
Cas exclus par la SPR parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en a été complice[1] 18 25 31
Cas de refus de l'asile par la SPR pour des motifs autres que des motifs raisonnables de croire que le demandeur a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en a été complice, lorsque des arguments en faveur de l'exclusion ont été présentés 19 24 27
Cas d'octroi de l'asile par la SPR où des arguments en faveur de l'exclusion ont été présentés 17 34 18
Demandes d'asile retirées ou abandonnées par le demandeur 20 15 22

1 Exclusion en vertu de l'article 1(F) de la Convention des Nations Uniesrelative au statut de réfugié de 1951

Enquête d'immigration

Lorsqu'il est allégué qu'une personne au Canada a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice, le cas est renvoyé par l'ASFC en vue d'une enquête à la Section de l'immigration de la CISR. Si la personne est un demandeur d'asile, la demande est suspendue en attendant le résultat de l'enquête.

  2008-2009 2009-2010 2010-2011
Enquêtes ouvertes sur des personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile 15 11 8
Enquêtes ouvertes sur des demandeurs d'asile 19 19 18
Personnes qui ne sont pas des demandeurs d'asile, qui sont jugées interdites de territoire et visées par une mesure d'expulsion parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice 4 3 2
Demandeurs d'asile jugés interdits de territoire au Canada et visés par une mesure d'expulsion parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en a été complice 19 6 5
Personnes qui ne sont pas des demandeurs d'asile et qui sont jugées admissibles au Canada après une enquête de la CISR concernant des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide 1 2 3
Demandeurs d'asile jugés admissibles au Canada après une enquête à la CISR concernant des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide 2 13 7
       
Personnes qui ne sont pas des demandeurs d'asile encore sous enquête au 31 mars à la fin de l'année financière [1] 16 30 28
Cas de demandeurs d'asile encore sous enquête au 31 mars à la fin de l'année financière [2] 161[2] 118 132

1 Une enquête dans un cas compliqué peut nécessiter plus d'un an avant d'être terminée parce qu'il faut du temps et des ressources supplémentaires.

2 Alors que le répertoire des enquêtes fluctue d'une année à l'autre (voir Annexe 3), le nombre de cas de demandeurs d'asile encore sous enquête est passablement moins élevé que les 701 cas signalés en 2007 2008. Ce changement est partiellement dû à un éclaircissement des critères d'inclusion d'un cas dans le répertoire et partiellement dû à la fluctuation normale du volume des cas.

Renvoi

Les personnes qui sont exclues de la protection en tant que réfugié ou qui sont autrement jugées interdites de territoire au Canada peuvent être expulsées une fois tous les recours juridiques épuisés et une fois effectuée une évaluation des risques avant le renvoi (ERAR). Les personnes dont la citoyenneté a été révoquée peuvent aussi être expulsées.

Un mandat d'arrestation est lancé lorsqu'une personne ne se présente pas pour une mesure de renvoi ou toute autre procédure d'immigration, par exemple une enquête. Le mandat est considéré exécuté lorsque la personne est arrêtée ou lorsque son départ du Canada est confirmé.

  2008-2009 2009-2010 2010-2011
Personnes renvoyées du Canada parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en ont été complices 22 22 17
Répertoire de mesures de renvoi exécutoires de l'ASFC en ce qui concerne les demandeurs supposés avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou en avoir été complices 97 99 199
Mesures de renvoi qui n'ont pu être exécutées en raison d'empêchements[1] 65 66 118
Mesures de renvoi attendant l'ERAR 31 62 89
       
Mandats lancés 11 13 9
Mandats exécutés 4 18 4
Mandats lancés et exécutés dans la même année financière 3 7 3
Répertoire des mandats non exécutés à la fin de l'année financière, y compris les mandats non exécutés des années précédentes 177 172 177

1 Tel un sursis accordé par un tribunal ou un manque de documents de voyage.

« Recherché par l'ASFC »

Le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle initiative en 2011 afin de faciliter l'exécution des mandats de renvoi du Canada non exécutés en vertu de la LIPR. L'ASFC a demandé au public de repérer et de transmettre tous renseignements au sujet des personnes mentionnées dans la liste « Recherché par l'ASFC ». Il existe des motifs raisonnables de croire que certaines personnes figurant dans cette liste ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou en ont été complices. Les résultats de cette initiative seront publiés dans le rapport annuel sur le Programme sur les crimes de guerre visant la période 2011‑2012.

Révocation de la citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté prévoit que le gouvernement peut révoquer la citoyenneté des personnes qui ont obtenu la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Toutefois, si la personne en cause rejette ces allégations, il faut pouvoir le prouver devant la Cour fédérale.

Le ministère de la Justice continue à s'occuper des allégations à l'égard des citoyens canadiens qui sont supposés avoir commis des crimes de guerre remontant à la Seconde Guerre mondiale; or, la majorité des cas liés à la Seconde Guerre mondiale sont clos (voir l'Annexe 2). Les cas de révocation de la citoyenneté qui seront portés à l'attention des responsables du Programme sur les crimes de guerre à l'avenir sont plus susceptibles d'être liés à des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide dans l'ère contemporaine.

Ces cas comprennent souvent des allégations de fraude et de complicité dans des crimes de guerre. Selon les politiques du gouvernement, il suffit d'établir devant la Cour fédérale que la citoyenneté a été obtenue frauduleusement pour que le gouvernement adopte un décret du conseil révoquant la citoyenneté. Aucune autre conclusion concernant la complicité n'est requise.

L'enquête dans les cas de révocation de la citoyenneté exige une étroite collaboration entre CIC, le ministère de la Justice, et la GRC; il faut alors réunir des renseignements et des éléments de preuve auprès de sources nationales et internationales et il faut beaucoup de temps pour mener l'enquête à terme.

Le 18 août 2011, la Cour fédérale a rendu une décision concernant Branko Rogan, le premier cas de révocation de la citoyenneté en raison de la perpétration de crimes de guerre contemporains [ 1 ]. Il a été jugé que M. Rogan avait obtenu la citoyenneté canadienne par fausse déclaration et dissimulation intentionnelle de faits essentiels au moment de la demande de citoyenneté. La prochaine étape dans ce cas est l'étude, par le gouvernement du Canada, de l'adoption d'un décret de révocation de la citoyenneté de M. Rogan. Des détails sur ce cas figurent à l'Annexe 1.

Extradition et remise à des tribunaux pénaux internationaux

L'extradition est un processus juridique qui permet à un État ou un tribunal international de demander aux autorités canadiennes d'arrêter et de transférer un fugitif à l'État ou au tribunal demandeur conformément à la Loi sur l'extradition. Au Canada, le processus est amorcé par une demande reçue en vue de l'arrestation d'un fugitif qui se trouve sur le territoire canadien. Il faut à cette fin que le Procureur général du Canada accepte d'entamer des procédures auprès de la Cour supérieure d'une province au nom de l'État ou du tribunal demandeur. Le Groupe d'entraide internationale du ministère de la Justice est responsable des questions relatives à l'extradition au nom du gouvernement du Canada. Sauf si le Procureur général du Canada l'autorise, les demandes d'extradition ou de remise ne sont pas rendues publiques.

Enquête criminelle et poursuite

La GRC est responsable de toute enquête criminelle sur les personnes qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou d'en avoir été complices. Il est important de noter qu'une enquête administrative d'un cas diffère d'une enquête criminelle. Le pouvoir de prendre des mesures administratives, telles que le refus de visa, l'exclusion de la protection des réfugiés, ou la révocation de la citoyenneté, provient de la LIPR et de la Loi sur la citoyenneté. Le niveau de preuve d'une enquête administrative diffère également de celui d'une enquête criminelle et d'une poursuite criminelle qui exige qu'un niveau supérieur d'implication criminelle soit atteint. Afin d'entreprendre une enquête et une poursuite criminelles, il faut que l'allégation divulgue la participation personnelle de la personne visée ou sa responsabilité en terme de commandement, et la preuve en rapport avec l'allégation doit être corroborée et pouvoir être obtenue rapidement et sans complication, entre autres considérations. Les allégations peuvent provenir de témoins, de gouvernements étrangers, de groupes communautaires, d'organismes non gouvernementaux, de procédures en matière d'immigration ou de renseignements obtenus de sources ouvertes. Une enquête criminelle par suite d'allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou de génocide soulève des défis et nécessite beaucoup de ressources: des voyages et des négociations avec des gouvernements étrangers sont souvent nécessaires et des obstacles linguistiques doivent souvent être surmontés, tandis que des témoins peuvent être difficiles à trouver et sont peu enclins à fournir une déposition aux enquêteurs.

La GRC travaille avec le ministère de la Justice lorsqu'il faut interroger des témoins, analyser les résultats d'enquêtes et décider s'il faut entamer des poursuites criminelles en vertu de la LCHCG. S'il est recommandé d'entamer des poursuites, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est saisi de la question et il l'étudie et décide d'entamer ou non des poursuites. Si ce dernier porte des accusations, le ministère de la Justice lui fournit un soutien tout au long du procès.

Munyaneza, Désiré: Le procès historique de Désiré Munyaneza s'est terminé devant la Cour supérieure du Québec en octobre 2009. Il était la première personne accusée en vertu de la LCHCG d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre lors du génocide rwandais en 1994. M. Munyaneza a été reconnu coupable sous les sept accusations et a été condamné à la prison à vie sans liberté conditionnelle avant 25 ans. La décision est actuellement portée en appel devant la Cour d'appel du Québec. Des détails sur ce cas figurent à l'Annexe 1.

Mungwarere, Jacques: À la suite d'une enquête de la GRC, le 6 novembre 2009, le Service des poursuites pénales du Canada a recommandé d'entamer des poursuites contre M. Mungwarere devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa. Il a été accusé de crimes contre l'humanité et de génocide relativement au génocide de 1994 au Rwanda. C'était la deuxième fois que des poursuites étaient entamées au Canada en vertu de la LCHCG depuis son adoption en 2000. Le procès doit débuter en avril 2012. M. Mungwarere est détenu au Centre de détention d'Ottawa-Carleton depuis son arrestation le 6 novembre 2009.

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Activités de coopération et sensibilisation

Le Programme sur les crimes de guerre participe à de nombreuses activés de coopération et sensibilisation. Ces activités favorisent l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires et maintiennent des relations solides et réciproques entre le gouvernement du Canada, d'autres pays, des tribunaux internationaux et des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux. Ces activités procurent des avantages considérables: en partageant ses ressources logistiques et en matière d'enquête, le Canada accroît sa capacité de refuser d'asile aux criminels de guerre et d'exiger qu'ils assument la responsabilité de leurs crimes.

Les missions du Canada à l'étranger ont des rapports soutenus avec les pays hôtes, d'autres missions diplomatiques, des organisations internationales et des tribunaux pénaux. Ces relations facilitent le contrôle des tendances générales dans la migration internationale; les missions à Genève, à Bruxelles, et à Washington DC participent couramment à des réunions sur les sujets de la migration et des droits de la personne. En outre, la coopération internationale est essentielle pour mener des enquêtes sur des questions de crimes de guerre, puisque les événements se sont déroulés dans des anciennes zones de conflit partout dans le monde.

Des partenaires au niveau national et international peuvent demander du soutien et des renseignements à l'égard de cas de crimes de guerre au Programme sur les crimes de guerre. Au cours des trois dernières années, le nombre de demandes de renseignements (DR) à l'ASFC sur des cas qui pourraient impliquer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ont augmenté; une réponse a été fournie à 2 157 DR dans l'année financière 2008‑2009, à 2 810 DR dans l'année financière 2009‑2010 et à 3 166 DR dans l'année financière 2010‑2011.

Les unités des crimes de guerre du gouvernement des États‑Unis, de l'Australie et du Royaume‑Uni travaillent en étroite collaboration avec l'ASFC en vertu du protocole d'entente appelé Four Country Conference Memorandum of Understanding (MOU) with Respect to Investigations Relating to Genocide, War Crimes and Crimes Against Humanity, signé en avril 2007. En vertu de la LCHCG, la GRC a également comme mandat d'aider les organismes qui sont ses partenaires dans d'autres pays dans les cas mettant en cause des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide. Cette assistance peut notamment consister à trouver des témoins et des suspects, à recueillir des déclarations et à fournir les renseignements demandés par les partenaires à l'échelle internationale. Dans l'exercice de son mandat, la GRC collabore avec le Groupe d'assistance internationale du ministère de la Justice.

La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice aide aussi les enquêteurs de la GRC en présentant des demandes d'accès aux témoins à d'autres pays et à des tribunaux internationaux. Les résultats de ces demandes appuient des enquêtes en cours qui peuvent entraîner des accusations au criminel au Canada, ou la révocation de la citoyenneté et l'expulsion. Les historiens du ministère de la Justice utilisent aussi les archives partout dans le monde pour chercher des documents ayant trait à des cas au Canada.

Tout au long de la période du rapport, la GRC et le ministère de la Justice ont aussi exercé des activités de mobilisation et de sensibilisation d'une gamme de publics, par exemple d'autres ministères, des organismes d'exécution de la loi nationaux et internationaux des étudiants et des médias quant aux divers éléments du Programme sur les crimes de guerre. La GRC et le ministère de la Justice ont fait des exposés sur les techniques utilisées et les défis relevés dans les enquêtes portant sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide; la diversité culturelle constatée pendant le processus d'enquête; les procédures de négociation servant à faciliter la collaboration avec des fonctionnaires d'autres pays; le Programme sur les crimes de guerre même.

En outre, les avocats du ministère de la Justice se sont livrés à des activités de renforcement des capacités dans les pays en développement, par exemple en enseignant le droit criminel international aux membres du barreau de l'Ouganda, Kampala. Le ministère de la Justice a aussi rédigé et publié des articles au sujet de questions de crimes de guerre dans des revues juridiques et a donné des cours par conférencier invité et des colloques dans des écoles secondaires, à des organisations communautaires et dans des universités au Canada et à l'étranger.

La participation à des conférences internationales et à des réunions à huis clos favorise également l'échange de renseignements et améliore la collaboration entre le Canada et d'autres pays. Des représentants du ministère de la Justice et de la GRC ont assisté à plusieurs réunions internationales dont le but était d'accroître la coopération entre les sections spécialisées dans les crimes de guerre en Europe et en Amérique du Nord, y compris la réunion annuelle du Réseau européen des points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et la Table ronde d'Arusha, Tanzanie, sur la coopération entre les tribunaux pénaux internationaux et les parquets nationaux. Ces réunions ont été pour le gouvernement du Canada des occasions uniques et importantes de participer à une nouvelle phase de la collaboration internationale pour ce qui est des procédures criminelles et civiles en matière de crimes de guerre.

La formation est une activité importante du Programme sur les crimes de guerre. En octobre 2008, le ministère de la Justice et l'ASFC ont donné un atelier conjointement sur les crimes de guerre à la mission du Canada à Nairobi. Le ministère de la Justice a dirigé la présentation sur l'identification des personnes qui pourraient avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou pourraient en avoir été complices. Des fonctionnaires de la section de l'immigration de la mission à Nairobi, des gestionnaires des programmes d'immigration et des agents de liaison dans d'autres missions du Canada en Afrique ont assisté à l'atelier. En janvier 2009, une séance de formation de trois jours sur les crimes de guerre a eu lieu à Ottawa; environ 50 personnes ont assisté à la séance, dont des représentants du ministère de la Justice, de CIC, de la GRC, de l'ASFC, du ministère de la Défense nationale, et du ministère des Affaires étrangères et Commerce international. Les unités de la sécurité de CIC dans cinq régions au Canada (Colombie-Britannique et Yukon, Prairies et Territoires-du-Nord-Ouest, Ontario, Québec et les Maritimes) ont également reçu une formation sur les crimes de guerre en 2009.

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Conclusion

Le Programme sur les crimes de guerre du Canada continue à afficher de solides résultats en réaction aux personnes qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide ou d'en avoir été complices. L'évaluation du Programme en 2008 a confirmé son succès lorsqu'il s'agit de respecter les obligations juridiques internationales du Canada et les besoins des partenaires et des intervenants nationaux et internationaux. L'évaluation a aussi conclu que l'utilisation d'une gamme de recours, allant de la détection hâtive et de la prévention de l'entrée au Canada aux poursuites criminelles, témoigne d'un équilibre approprié entre le désir de trouver les solutions les plus rentables et la nécessité de maintenir l'intégrité du programme dans l'application de la politique d'exclusion des criminels de guerre [du Canada]. Le gouvernement du Canada a prévu un financement permanent pour le Programme sur les crimes de guerre dans le budget fédéral de 2011. À mesure que le Programme sur les crimes de guerre évoluera afin de répondre à l'accroissement du nombre de cas de crimes de guerre contemporains et de mettre en œuvre les recommandations de l'évaluation, ses activités continueront à maintenir la capacité du Canada de refuser l'asile aux personnes qui sont supposées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide ou d'en avoir été complices, et d'exiger qu'elles assument la responsabilité de leur conduite.

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Annexe 1 : Cas types du 1er avril 2008 au 31 mars 2011

Remarque : Les noms sont fournis seulement dans les cas qui sont du domaine public.

Cas de crimes de guerre contemporains

Révocation de la citoyenneté

Rogan, Branko[ 1 ] : C'est le premier cas de révocation de la citoyenneté mettant en cause une question liée à des crimes de guerre contemporains. En juillet 2007, un avis d'intention de révocation de la citoyenneté a été signifié à M. Rogan, conformément à l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté. Le 29 février 2008, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a terminé l'interrogatoire préalable de M. Rogan. Le procès a commencé le 11 avril 2011, devant la Cour fédérale à Vancouver, et il y a eu 13 jours d'audiences sur une période de quatre semaines.

La décision a été rendue le 18 août 2011; la juge Anne MacTavish a déclaré que, lorsque M. Rogan avait demandé l'autorisation de venir au Canada en 1994, il n'avait pas dit la vérité aux fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada car il avait dissimulé des renseignements ou avait fourni des renseignements trompeurs ou faux concernant ses lieux de résidence, ses antécédents professionnels et particulièrement son travail comme policier et gardien de réserve à des installations de détention dans la municipalité de Bileca en Bosnie-Herzégovine, et sa complicité personnelle et volontaire dans la perpétration de crimes contre l'humanité, à savoir la persécution et d'« autres actes inhumains ». Plus précisément, elle a conclu que M. Rogan avait participé, directement et indirectement, au traitement abusif de prisonniers musulmans dans des installations de détention à Bileca.

Le 29 septembre 2011, la juge MacTavish a ordonné que M. Rogan acquitte une partie des frais juridiques du gouvernement. La prochaine étape sera l'étude, par le gouvernement du Canada, de la possibilité d'adopter une ordonnance de révocation de la citoyenneté en se fondant sur les circonstances en l'espèce.

Poursuite criminelle

Munyaneza, Désiré : Le 19 octobre 2005, M. Munyaneza, un ressortissant du Rwanda, a été arrêté à Toronto pour des supposées activités liées au génocide au Rwanda dans la région de Butare en 1994. M. Munyaneza a été accusé sous deux chefs de génocide, deux chefs de crimes contre l'humanité et trois chefs de crimes de guerre, conformément à la LCHCG.

Après une commission rogatoire à Kigali, Rwanda, en janvier et février 2007, le procès de M. Munyaneza devant la Cour supérieure à Québec a commencé le 26 mars 2007. Le 10 octobre 2007, la cour a terminé l'audition de la déposition des témoins de la Couronne, des experts de la Couronne et des enquêteurs de la GRC. Le 7 janvier 2008, la cour a commencé à entendre les témoins de la défense. Du 15 au 22 janvier 2008, une commission rogatoire a été tenue à Paris, France, pour entendre la déposition des témoins de la défense qui, pour diverses raisons, ne pouvaient se rendre au Canada. Il y a eu d'autres commissions rogatoires au Rwanda et en Tanzanie en avril et mai 2008. Le 22 mai 2009, la Cour supérieure du Québec a reconnu M. Munyaneza coupable sous les sept chefs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. En octobre 2009, il a été condamné à une peine d'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle avant 25 ans. La décision est actuellement portée en appel devant la Cour d'appel du Québec.

Mesures prises en vertu de l'alinéa 35(1)a) de la LIPR

Un citoyen d'un pays en Amérique du Sud a demandé un visa. Des préoccupations ont été soulevées à l'égard de son service militaire. Il y a passablement de documents obtenus de sources ouvertes concernant la perpétration étendue et systématique de crimes contre l'humanité par l'armée. Le demandeur était un officier comptant de longs services et occupant un rang important; il y avait des motifs raisonnables de croire que, étant donné la longueur de son service et le rang atteint, le demandeur aurait été au courant de crimes contre l'humanité commis par l'armée ou en aurait été complice. La demande a été refusée conformément à l'alinéa 35(1)a) de la LIPR.

Un citoyen d'un pays en Afrique est entré au Canada grâce à un permis et, après quelques années, il a demandé l'asile au Canada. Lors de l'enquête, le demandeur a confirmé qu'il avait été membre d'un service du renseignement national du pays; le demandeur avait gravi les échelons jusqu'à ce qu'il atteigne un poste élevé dans le service, avant d'être forcé de démissionner après 15 années d'emploi. Le service est reconnu comme ayant commis de crimes contre l'humanité de 1984 à 1999, période qui chevauche celle de l'emploi du demandeur au sein du service. Le demandeur a dit qu'il n'avait eu aucune connaissance des crimes contre l'humanité commis par le service pendant sa période d'emploi. Il a été jugé interdit de territoire au Canada conformément à l'alinéa 35(1)a) de la LIPR.

Un citoyen d'un pays en Asie centrale a demandé un visa. Des préoccupations ont été soulevées à l'égard du service militaire antérieur du demandeur. Le demandeur avait été membre d'une organisation militaire qui a commis des crimes contre l'humanité, tels des disparitions forcées de personnes, la torture et l'emprisonnement illégal, à l'égard de civils dans le but d'assurer la survie du régime. La demande a été refusée en vertu de l'alinéa 35(1)a) de la LIPR.

Mesures prises en vertu de l'alinéa 35(1)(b) de la LIPR

Un citoyen d'un pays au Moyen-Orient a demandé un visa. Le demandeur était un haut fonctionnaire du gouvernement du pays et il avait gravi les échelons depuis sa nomination initiale dans les années 70. Le gouvernement de ce pays est un « régime désigné » qui s'est livré à de graves abus des droits de la personne. Selon l'alinéa 35(1)b) de la LIPR, toute personne qui a occupé un poste de rang supérieur au sein d'un gouvernement désigné est jugée avoir été « en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par son gouvernement » et est interdite de territoire au Canada. Le demandeur a été déclaré interdit de territoire en vertu de l'alinéa 35(1)b) et la demande de visa a été refusée.

Un citoyen d'un pays des Caraïbes a demandé un visa. Le demandeur a été un diplomate du gouvernement pendant la période où le gouvernement était un « régime désigné », c'est‑à‑dire un régime qui s'est livré à de graves abus des droits de la personne. Selon l'alinéa 35(1)(b) de la LIPR, toute personne qui a occupé un poste de rang supérieur au sein d'un gouvernement désigné, y compris les ambassadeurs et les agents diplomatiques supérieurs, est jugée interdite de territoire au Canada. La demande a été refusée.

Mesures prises en vertu de l'article 1(F) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951

Un citoyen d'un pays en Afrique a demandé l'asile. Le demandeur a travaillé pour le service du renseignement national du pays. Cet organisme est vivement critiqué en raison de sa participation à des abus des droits de la personne. Le demandeur s'est vu refuser l'asile en vertu de l'article 1(F)a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951.

Un citoyen d'un pays en Amérique du Sud a demandé l'asile. Le demandeur était un membre des forces militaires et policières qui ont été reconnues comme ayant perpétré des crimes contre l'humanité pendant la période de service du demandeur. Le demandeur s'est vu refuser l'asile en vertu de l'article 1(F)a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951.

Cas découlant de la Seconde Guerre mondiale

Révocation de la citoyenneté

Oberlander, Helmut : Helmut Oberlander a omis de déclarer qu'il avait joué un rôle auprès des forces nazies pendant la Seconde Guerre mondiale, d'abord comme interprète et ensuite comme soldat d'infanterie, quand il a demandé et obtenu le statut de résident permanent en 1954. Les renseignements fournis lors du processus d'attribution de la résidence permanente lui ont aussi servi à obtenir la citoyenneté canadienne; il est devenu citoyen canadien en 1960. En février 2000, la Cour fédérale a jugé que M. Oberlander avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, c'est‑à‑dire en taisant le fait qu'il avait été membre du Einsatzkommando 10a, unité qui procédait systématiquement à des exécutions massives de civils, surtout des Juifs, dans l'Union soviétique occupée. Le gouverneur en conseil a révoqué la citoyenneté canadienne de M. Oberlander en juillet 2001. En mai 2004, la Cour d'appel fédérale a cassé cette décision : le rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur lequel le gouverneur en conseil s'était fondé pour rendre sa décision ne précisait pas si le cas de M. Oberlander était assujetti à la politique du gouvernement du Canada sur la révocation de la citoyenneté pour les cas liés à la Seconde Guerre mondiale, et n'évaluait l'intérêt personnel de M. Oberlander en fonction de l'intérêt public.

Le 24 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que le gouverneur en conseil avait révoqué la citoyenneté de M. Oberlander. Ce dernier a demandé une révision judiciaire; la demande a été rejetée par la Cour fédérale. Devant la Cour d'appel fédérale, M. Oberlander a soulevé pour la première fois le motif de la contrainte comme justification de sa complicité dans les atrocités commises par les Nazis. Dans une décision de deux contre un, rendue en novembre 2009, la Cour d'appel fédérale a renvoyé la question au gouverneur en conseil pour examen du motif de la contrainte.

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Annexe 2 : Répertoire des crimes de guerre : Le ministère de la Justice/GRC

Répertoire des dossiers de crimes de guerre contemporains - Le ministère de la Justice /GRC
Nombre de dossiers au 31 mars 2008 55
Nombre de dossiers ajoutés en 2008-2009 5
Nombre de dossiers clos 6
   
Nombre de dossiers au 31 mars 2009 54
Nombre de dossiers ajoutés en 2009-2010 10
Nombre de dossiers clos 6
   
Nombre de dossiers au 31 mars 2010 58
Nombre de dossiers ajoutés en 2010-2011 4
Nombre de dossiers clos 4
   
Nombre de dossiers au 31 mars 2011 58

Résumé des cas liés à la Seconde Guerre mondiale
Catégorie Total
Dossiers ouverts 19
Dossiers clos 1 824
Total 1 843
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Annexe 3 : Résumé du Programme sur les crimes de guerre : CIC et l'ASFC

Résultats Entrées empêchées Exclusions Renvois Interventions dans les enquêtes de la SPR Cas étudiés à l'étranger Cas étudiés au Canada Cas clos
1997-1998 34 165 80 24 85 392 477
1998-1999 307 25 27 58 352 1 268 1 620
1999-2000 581 15 38 127 1 008 2 031 3 039
2000-2001 644 53 42 227 2 374 1 872 4 246
2001-2002 445 51 46 350 1 797 2 186 3 983
2002-2003 355 73 48 242 2 103 303 2 406
2003-2004 242 63 44 387 2 300 2 740 5 040
2004-2005 385 79 42 155 2 651 2 077 4 728
2005-2006 367 40 41 237 3 024 1 405 4 429
2006-2007 361 31 35 82 2 029 1 407 3 436
2007-2008 326 26 23 80 2 244 612 2 856
2008-2009 428 18 22 112 3 150 557 3 707
2009-2010 269 25 22 87 3 235 820 4 055
2010-2011 215 31 17 88 2 634 721 3 355
Total 4 959 695 527 2 256 28 986 24 036 53 022

Répertoire Cas sous enquête à l'étranger Cas de réfugié sous enquête au Canada Cas sous enquête au Canada mais ne visant pas des réfugiés
1997-1998 51 3 82
1998-1999 45 9 71
1999-2000 125 363 135
2000-2001 300 311 208
2001-2002 170 292 205
2002-2003 357 150 125
2003-2004 597 883 115
2004-2005 733 663 65
2005-2006 639 346 27
2006-2007 585 691 23
2007-2008 418 702 31
2008-2009 813 161 16
2009-2010 693 118 30
2010-2011 687 132 28


Définitions

Entrées empêchées :
Les demandes refusées à l'étranger en vertu de l'alinéa 35(1) a) ou b) de la LIPR (ou avant le 28 juin 2002, en vertu de l'alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l'immigration) et les cas sur lesquels il est enquêté au titre des crimes de guerre mais qui sont refusés pour d'autres motifs ou qui sont retirés.
Exclusions :
Refus de l'asile au Canada par la CISR en vertu de l'article 1(F)(a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
Renvois :
Personnes renvoyées du Canada.
Interventions dans les enquêtes de la SPR :
Cas où l'ASFC intervient lors des enquêtes de la SPR.
Cas examinés à l'étranger :
Cas de crimes de guerre sur lesquels il est enquêté et qui sont clos dans les bureaux des visas en vertu de l'alinéa 35(1)a) ou b) de la LIPR ou de l'alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l'immigration.
Cas examinés au Canada :
Cas de crimes de guerre sur lesquels il est enquêté au Canada et qui y sont clos en vertu de l'alinéa 35(1) a) ou b) de la LIPR ou de l'alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l'immigration (comprend les interventions, les exclusions, les renvois et les enquêtes par l'ASFC).
Cas de crimes de guerre contemporains clos :
Cas de supposés crimes de guerre examinés et clos au Canada et à l'étranger pendant l'année financière.
Répertoire :
Cas toujours sous enquête à la fin de l'année financière.
Cas sous enquête à l'étranger :
Cas à l'étranger qui sont examinés par suite d'allégations de crimes de guerre.
Cas de réfugié sous enquête au Canada :
Cas renvoyés en vue d'un examen au deuxième niveau du Formulaire de renseignements personnels.
Cas sous enquête au Canada mais ne visant pas des réfugiés :
Comprend les étrangers au Canada qui n'ont pas présenté une demande d'asile, les résidents permanents ou temporaires et les demandeurs de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne.
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Annexe 4 : Régimes désignés en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Désigné le 16 juin 1993 avec prolongation jusqu'au 15 août 1997 : le régime serbe en Bosnie, du 27 mars 1992 au 10 octobre 1996.

Désigné le 12 octobre 1993 : le régime Siad Barré en Somalie entre 1969 et 1991.

Désigné le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires à Haïti entre 1971 et 1986, et entre 1991 et 1994, à l'exception de la période allant d'août à décembre 1993.

Désigné le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes en Afghanistan entre 1978 et 1992.

Désigné le 3 septembre 1996 avec modification le 9 septembre 2004 : le gouvernement d'Ahmed Hassan Al Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq de 1968 au 22 mai 2003.

Désigné le 27 avril 1998 : le gouvernement du Rwanda sous le président Habyarimana entre octobre 1990 et avril 1994, ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir entre avril 1994 et juillet 1994.

Désigné le 30 juin 1999 avec modification le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de la Serbie sous Slobodan Milosevic du 28 février 1998 au 7 octobre 2000.

Désigné le 14 mars 2001 avec modification le 9 septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan du 27 septembre 1996 au 22 décembre 2001.

Désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement d'Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991.

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Annexe 5 : Acronymes

  • ASFC : Agence des services frontaliers du Canada
  • CCAP : Comité de coordination et des activités du Programme (Programme sur les crimes de guerre)
  • CIC: Citoyenneté et Immigration Canada
  • CISR : Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • DR : Demande de renseignements
  • ERAR : Examen des risques avant renvoi
  • FRP : Formulaire de renseignements personnels
  • GRC : Gendarmerie royale du Canada
  • LCHCG : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
  • LIRP : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • PE : Protocole d'entente
  • SPPC : Service des poursuites pénales du Canada
  • SPR : Section de la protection des réfugiés (de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
  • TPI : Tribunal pénal international

Notes

  1. Des renseignements ne visant pas la période du rapport sont inclus afin de fournir un aperçu exact et complet de la procédure.