Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Utilisation d’une procuration pour présenter une demande relative aux transactions de transporteur avec l’ASFC

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) acceptera une procuration qui permet au représentant principal de nommer un mandataire pour agir en son nom afin de présenter une demande de code de transporteur et les cautions en douane associées auprès de l’ASFC. Un modèle de lettre de procuration par excellence se trouve à l’adresse suivante :. Une version électronique de ce formulaire à remplir peut aussi être obtenue en écrivant à Carrier-Cargo@cbsa-asfc.gc.ca. Veuillez noter qu’une procuration dont les enjeux/pouvoirs sont les mêmes, même si le format est légèrement différent, peut être acceptée par l’ASFC.

Signatures

  • La procuration doit être signée par un agent autorisé au nom du représentant principal. L’agent autorisé doit avoir le pouvoir de signature et peut occuper l’un des titres suivants : président-directeur général (PDG), directeur financier, président, vice-président, propriétaire, partenaire, secrétaire-trésorier, directeur administratif, directeur ou un représentant de titre égal ou supérieur dans la hiérarchie. Dans le cas d’une entreprise individuelle, seul le propriétaire peut signer. Une copie certifiée des règlements administratifs qui donnent l’autorisation aux autres agents de signer au nom de la compagnie pourrait être exigée et vérifiée.
  • Un commissaire aux serments doit signer le document et y apposer son sceau.
  • Un duplicata, un fac-similé ou une reproduction électronique de la procuration originale sera accepté par l’ASFC.
  • Les exigences en matière de signature pour la caution en douane resteront telles quelles pour le représentant principal. La signature doit être celle du propriétaire, du directeur général, du directeur financier ou d’un représentant de titre égal ou supérieur dans la hiérarchie.

Langue

  • Le document de procuration doit être rédigé dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, soit en français ou en anglais.

Veuillez envoyer la demande remplie, la procuration et la caution en douane originale (s’il y a lieu) avec les documents pertinents (s’il y a lieu) à l’ASFC à l’adresse suivante :

Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
Agence des services frontaliers du Canada
191, av. Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

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