PJ 2016 ER
Certains joints de tubes courts
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 30 novembre 2016

Le 2 août 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 10 avril 2012, dans le cadre de l’enquête no NQ-2011-001, concernant le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ po à 4 ½ po (60,3 mm à 114,3 mm) de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Par conséquence, le 3 août 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause.

L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a rendu aujourd’hui une décision, en conformité avec l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions :

  1. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine; et
  2. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs renfermant des détails additionnels relatifs à la décision de l’ASFC sera publié d’ici 15 jours et sera affiché sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’expiration de ses conclusions causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et celui-ci a annoncé qu’il rendra sa décision au plus tard le 7 avril 2017.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à Marie Josée Charette par :

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