TR 2017 ER
Certains transformateurs à liquide diélectrique
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 26 juillet 2017

Date Événement
Le 25 juillet 2017 Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration, du calendrier, et des questionnaires par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le 26 juillet 2017 Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles
Le 22 août 2017 Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes)
Le 24 août 2017 Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le 1er septembre 2017 Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs
Le 18 septembre 2017, à midi Fermeture du dossier
Le 19 septembre 2017 Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC
Le 28 septembre 2017, par midi Exposés de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable ou non, sont attendus
Le 12 octobre 2017, par midi Observations en réponse de toutes les parties sur les exposés de la cause
Le 22 décembre 2017 Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
Le 5 janvier 2018 Publication de l’énoncé des motifs
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