Déroulement et échéancier des enquêtes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Jour 0

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoit une plainte officielle.

Dans un délai de 21 jours après avoir reçu la plainte^{Note de bas de page 1}

• L'ASFC établit si le dossier de plainte est complet.
• Si le dossier de plainte n'est pas complet, toutes les procédures prennent fin.

Dans un délai de 30 jours après avoir établi que le dossier de plainte est complet (pouvant être prolongé à 45 jours)^{Note de bas de page 2}

• L'ASFC doit décider si elle ouvre une enquête
• Si l'ASFC n'ouvre pas une enquête, toutes les procédures prennent fin.
• Si l'ASFC ouvre une enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ouvrira sa propre enquête préliminaire en dommage.

Dans un délai de 60 jours après avoir ouvert une enquête^{Note de bas de page 3}

• Le TCCE soit met fin à son enquête, soit rend des conclusions provisoires de dommage.
• Toutes les procédures (y compris l'enquête de l'ASFC) prennent fin si le TCCE :
  • met fin à son enquête, ou
  • ne rend pas des conclusions provisoires de dommage.
• Si le TCCE rend une décision provisoire de dommage, l'ASFC rendra une décision provisoire ou mettra fin à son enquête.

Dans un délai de 90 jours après avoir ouvert une enquête (pouvant être prolongé à 135 jours)^{Note de bas de page 4}

• L'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises.
• Si l'ASFC met fin à l'enquête, toutes les procédures prennent fin, y compris l'enquête en dommage du TCCE.

Dans un délai de 90 jours après avoir rendu une décision provisoire^{Note de bas de page 5}

• L'ASFC peut imposer des droits provisoires.
• Le TCCE ouvrira son enquête en dommage.
• Si l'ASFC accepte des engagements de prix, tant l'enquête de l'ASFC que l'enquête du TCCE peuvent être suspendues.
• Si non, l'ASFC soit met fin à son enquête, soit rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises.

Dans un délai de 120 jours après avoir rendu une décision provisoire^{Note de bas de page 6}

• Si l'ASFC rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises, le TCCE rendra ses conclusions définitives de dommage.
• Toutes les procédures prennent fin et les droits provisoires sont restitués si :
  • l'ASFC met fin à l'enquête, ou
  • le TCCE établit qu'il n'y a pas de dommage.

Quand le TCCE rend des conclusions de dommage, l'ASFC réexaminera les droits provisoires et les rendra définitifs dans un délai de six mois après les conclusions. L'ASFC percevra les droits définitifs et surveillera les importations de marchandises assujetties au cours des cinq années suivantes pendant que les conclusions sont en vigueur.^{Note de bas de page 7}