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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Décision définitive concernant certains transformateurs à liquide diélectrique originaires ou exportés de la République de Corée
Numéro de cas de dumping : AD/1395
Numéro de dossier de dumping : 4214-35
Le 22 octobre 2012, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code suivant du Système harmonisé (SH) :
- 8504.23.00.00
Les marchandises en cause non assemblées ou incomplètes peuvent aussi être importées sous les codes SH suivants :
- 8504.90.90.10
- 8504.90.90.82
- 8504.90.90.90
Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 novembre 2012. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs,lequel sera disponible d’ici quinze jours sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
MARGE DE DUMPING
| Exportateur | Marge de dumping* |
|---|---|
| Hyundai Heavy Industries Co., Ltd. | 15,5% |
| Hyosung Corporation/HICO | 44,4% |
| Tous les autres exportateurs (de marchandises en cause originaires ou exportées de la République de Corée) | 118,1% |
