Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Archivé - Avis de décision finales

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Le 3 mars 2015, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam et a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de l’Inde, de l’Indonésie et du Vietnam.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, le président de l’ASFC a fait clore l’enquête concernant le subventionnement à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées des Philippines, de la Thaïlande et de l’Ukraine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :

  • 7304.29.00.11
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.21
  • 7304.29.00.29
  • 7304.29.00.31
  • 7304.29.00.39
  • 7304.29.00.41
  • 7304.29.00.49
  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79
  • 7306.29.00.11
  • 7306.29.00.19
  • 7306.29.00.21
  • 7306.29.00.29
  • 7306.29.00.31
  • 7306.29.00.39
  • 7306.29.00.41
  • 7306.29.00.49
  • 7304.39.00.10
  • 7304.59.00.10
  • 7306.30.00.29
  • 7306.30.00.39
  • 7306.50.00.90
  • 7306.90.00.10
  • 7306.90.00.20

Notez que cette liste des numéros de classement SH est pour référence seulement.  Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et il rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 2 avril 2015.  

Des droits provisoires relatifs au subventionnement des marchandises des Philippines, de la Thaïlande et de l’Ukraine ne seront plus imposés, et tout droit provisoire perçu ou caution détenue sera restitué. Tous les autres droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes des neuf pays jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Personne-ressource pour les enquêtes :

Joël Joyal
613-954-7173

Gilles Bourdon
613-954-7262

Facsimile : 613-948-4844

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca


Marges de dumping et montants de subvention par exportateur

Taipei Chinois

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
Chung Hung Steel Corporation 7.0% N/A
Tension Steel Industries Co., Ltd. 2.6% N/A
Tous les autres exportateurs 37.4% N/A

Inde

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
GVN Fuels Limited/Maharashtra Seamless Ltd 0.0% 1,571*
Jindal Saw Limited 0.0% 4,630*
Tous les autres exportateurs 37.4% 39,443*

* Montant en roupie indienne

Indonésie

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
P.T. Citra Tubindo Tbk 6.4% 598,072**
Petro Amigos Supply Incorporated (USA) 37.4% 598,072**
Tous les autres exportateurs 37.4% 6,578,792**

** Montant en rupiah indonésien

Indonésie

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
République de Corée    
Hyundai Hysco Co., Ltd. 0.0% N/A
SeAH Steel Corporation 8.8% N/A
PanMeridian Tubular (USA) 0.0% N/A
Tous les autres exportateurs 37.4% N/A

Philippines

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
HLD Clark Steel Pipe Co., Inc. 0.0% N/A
Tous les autres exportateurs 37.4% N/A

Thaïlande

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
Thai Oil Pipe Co., Ltd. 28.0% N/A
Tous les autres exportateurs 37.4% N/A

Turquie

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. 0.0% N/A
IMCO International Inc. 13.0% N/A
Tous les autres exportateurs 37.4% N/A

Ukraine

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
Tous les autres exportateurs 37.4% N/A

Vietnam

Exportateurs Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
Tous les autres exportateurs 37.4% 4,722,664***

*** Montant en dong vietnamien

REMARQUE :
Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne reflètent pas le montant des droits antidumping qui seront perçus sur les importations futures de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et des montants de subvention, pour les expéditions futures vers le Canada, ont été fournis aux exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et les montants de subvention doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 37.4%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, en vertu d’une prescription ministérielle.  

Les importations provenant d'exportateurs de l'Inde, de l'Indonésie et du Vietnam n'ayant pas fournis l'information demandée à l'ASFC durant l'enquête sur le subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits compensateurs pour tous les autres exportateurs de 39,443 roupie indienne, 6,578,792 rupiah indonésien et 4,722,664 dong vietnamien par tonne métrique respectivement, en vertu d'une prescription ministérielle.

 Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI afin d’obtenir de l’information détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles. 

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