LP2 2017 IN
Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Avis de décision finale

Ottawa, le 5 decembre 2017

Le 5 décembre 2017, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement (codes) du Système harmonisé (SH) suivants :

Avant le 1 janvier 2017 :

À partir du 1 janvier 2017 :

Notez que ces codes SH sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 4 janvier 2018.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de la République de Corée jusqu’à cette date.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Noms et coordonnées des agents responsables :

  • Hugo Dumas: 613-948-8581

Courriel :

Marges de dumping par exportateur
Pays d’origine ou d’exportation Exportateur Marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix à l’exportation
République de Corée Husteel Co., Ltd. 4,1 %
Hyundai Corporation 52,5 %
Hyundai Steel Company 47,8 %
Nexteel Co., Ltd. 12,9 %
SeAH Steel Corporation 27,5 %
Tous les autres exportateurs 88,1 %

Remarque: Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions futures au Canada, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment d’information à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure sera appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date de modification :