ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Bicyclettes - 2013

Dossier : 4264-52
N^o de cas : AD/962

Ottawa, 26 juillet 2013

Le présent avis est pour vous informer que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu, le 26 juillet 2013, son réexamen de l’enquête (réexamen) des valeurs normales et des prix à l’exportation de certaines bicyclettes provenant du Taipei chinois et de la République populaire de Chine (Chine) conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 1er mars 2013, dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 1992. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées en 1997, 2002, 2007 et, plus récemment, le 7 décembre 2012.

Les marchandises en cause sont définies comme étant des bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d’un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) ou plus, à l’exclusion des bicyclettes dont le prix de vente est supérieur à 225 $CAN F.A.B. Taipei chinois ou Chine et à l’exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous l’un des numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé suivant :

• 8712.00.00.12
• 8712.00.00.20
• 8712.00.00.30
• 8712.00.00.40
• 8712.00.00.50
• 8712.00.00.90

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de Renseignements (DDR) aux exportateurs afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires. Des méthodologies pour déterminer les valeurs normales spécifiques pour des envois futurs ont été calculées pour tous les exportateurs ayant remis une soumission complète.  Trente-cinq exportateurs ont répondu à la DDR. Aucun mémoire ou contre-exposé ont été reçus. L’annexe 1 comprend une liste énumérant les exportateurs qui, selon les résultats du présent réexamen, peuvent demander des valeurs normales intérimaires pour les modèles de 2014.

L’application des valeurs normales et des prix à l’exportation aux marchandises en cause est décrite ci-dessous :

• Toutes les valeurs normales intérimaires pour les modèles de 2013 ont été calculées de nouveau et finalisées. Il est donc possible que des droits antidumping supplémentaires soient imposés aux importateurs de ces marchandises.

• Les valeurs normales des modèles de marchandises en cause pour lesquelles des valeurs normales intérimaires n’ont pas été établies par l’ASFC ou de marchandises qui n’ont pas été désignées clairement dans les documents douaniers seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 64 %.

• L'ASFC émettra des valeurs normales pour les modèles de 2014 à compter du 26 juillet 2013, sur demande, sur la base des informations communiquées par les exportateurs et les résultats du réexamen. Les exportateurs peuvent continuer à soumettre des demandes de valeurs normales pour les modèles de 2014 jusqu'au 30 septembre 2013. Entre le 26 juillet 2013 et le 31 octobre 2013, l'ASFC émettra des valeurs normales pour les modèles de 2014 pour les exportateurs coopératifs. Après le 31 octobre 2013, aucune autre valeur normale sera émise jusqu'à ce qu'un autre réexamen soit conclu ou jusqu'à ce qu'un importateur demande un réexamen des valeurs normales après avoir payé les droits dus sur une importation et que l'ASFC soit fournie avec les informations nécessaires par l'exportateur pour déterminer une valeur normale spécifique. Les valeurs normales de 2014 et les prix à l'exportation resteront normalement en vigueur jusqu'à la conclusion du prochain réexamen. Les importateurs et les exportateurs seront informés au début d'un tel réexamen.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur remarque que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC pourrait réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'ampleur de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Nous rappelons aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions. Afin de déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales applicables. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent sujet, consultez le mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui concerne la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping. De ce fait, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la loi sur les intérêts prévus.

Si un importateur conteste la décision de l’ASFC à l’égard des importations de marchandises, il peut présenter une demande de révision au Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario)  K1A 0L8. De telles demandes doivent être présentées dans les 90 jours suivant la date de la décision selon les modalités et la forme réglementaire énoncées dans le mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Annexe 1

Exportateurs pouvant demander des valeurs normales pour les modèles de 2014

Chine
Giant Bicycle Co. Ltd.
Giant Kunshan Co. Ltd.
Hangzhou Joy Kie Industrial & Trading Co., Ltd.
Hangzhou Wanlun Bicycle Limited
Hua Chin Bicycle & Fitness (H.Z,) Co., Ltd.
Ideal Bicycle (Dong Guan) Corporation
Joysun Bicycle Manufacturing Co., Ltd.
Kenstone Metal (Kunshan) Co., Ltd.
Kunshan General Sports Co., Ltd.
Li Wang Cycle Jurong Co., Ltd.
Merida Bicycle (China) Co., Ltd.
Merida Industry (Hong Kong) Co., Ltd.
NingBo Everich Bicycle Co,.Ltd.
Overlord Industries (Shenzhen) Co. Ltd.
Oyama Bicycles (Taicang) Co., Ltd.
Shenzhen Taifeng Yongda Bicycles Co., Ltd.
Taioku Manufacturing Co., Ltd.
Taioku Manufacturing (Jiangsu) Co., Ltd.
Tianjin Fuji-Ta Bicycle Co., Ltd.
Tianjin Tandem Bicycle Co. Ltd.
Tianjin Golden Wheel X-D Bicycle Co., Ltd.
Universal Cycle Corporation (Guangzhou).
Xi De Sheng Bicycle Co. Ltd.
Yong Qi (Chang Zhou) Bicycle Industrial Co. Ltd.

Taipei chinois
Exactitude International Co., Ltd.
Kenstone Metal Co., Ltd
Simpatico Holdings Co., Ltd.
Southern Cross International Co. Ltd.
United Engineering Corp.
Willing Industry Company Ltd.

États-Unis
Specialized Bicycle Components, Inc.
Trek Bicycle Co.