Régime de sanctions administratives pécuniaires
C032
Infraction
Un propriétaire ou son mandataire qui a pris la livraison d'une épave, a omis de déclarer cette livraison à un agent.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand une personne ou son mandataire qui a pris la livraison d'une épave, a omis de déclaration cette livraison à un agent.
L'infraction vise le propriétaire de l'épave.
Au sens de l'infraction, constituent des épaves ou leur sont assimilés :
- les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes du Canada;
- la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d'un navire qui s'en sont détachés;
- les biens des naufragés;
- les aéronefs accidentés, leurs débris, leur cargaison et les possessions des personnes à bord.
Avant d'imposer une pénalité, vérifiez si le client n'a pas déclaré la livraison de l'épave dans un autre bureau.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 16(2)(a)
Mémorandum D
D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
Autre
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