Régime de sanctions administratives pécuniaires
C055
Infraction
Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités du paragraphe 16(1) du Règlement sur les boutiques hors taxes.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par DCF
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque le titulaire de licence omet d'accuser réception des marchandises en endossant un connaissement, un bordereau d'expédition ou un document similaire ou en endossant tout document de tenue d'inventaire qu'il utilise normalement.
Par exemple, durant un examen, un agent de l'ASFC découvre un connaissement, un bordereau d'expédition ou un document similaire qui n'a pas été endossé correctement.
L'exploitant de la boutique hors taxes n'a pas déclaré en détail les surplus et les manquants des expéditions après avoir endossé un connaissement, un bordereau d'expédition ou un document similaire.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les boutiques hors taxes, alinéa 16(1)(a)
Mémorandum D
D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks
Autre
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