Régime de sanctions administratives pécuniaires
C056
Infraction
Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'informer immédiatement l'agent en chef des douanes de la réception des marchandises.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand le titulaire de licence n'avise pas immédiatement (dans au plus 24 heures), le chef des Opérations ou le représentant désigné du bureau local de l'ASFC de la réception de marchandises.
Le chef des Opérations est le gestionnaire du ou des bureaux de l'ASFC qui desservent le secteur dans lequel se trouve la boutique hors taxes.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les boutiques hors taxes, alinéa 16(1)(b)
Mémorandum D
D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks
Autre
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