Régime de sanctions administratives pécuniaires
C056

Infraction

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'informer immédiatement l'agent en chef des douanes de la réception des marchandises.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand le titulaire de licence n'avise pas immédiatement (dans au plus 24 heures), le chef des Opérations ou le représentant désigné du bureau local de l'ASFC de la réception de marchandises.

Le chef des Opérations est le gestionnaire du ou des bureaux de l'ASFC qui desservent le secteur dans lequel se trouve la boutique hors taxes.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les boutiques hors taxes, alinéa 16(1)(b)

Mémorandum D

D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks

Autre

D4-3-7, Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités

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