Régime de sanctions administratives pécuniaires
C060
Infraction
Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de fournir des installations, de l'équipement et du personnel suffisants pour contrôler l'accès à l'entrepôt d'attente et assurer l'entreposage sécuritaire des marchandises.
Pénalités
Événement | Pénalité |
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1re | 500 $ Note de bas de page * |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
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- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand la sécurité physique, l'équipement et le personnel d'un entrepôt d'attente y compris les portes et autres composantes de l'immeuble, les cadenas et les panneaux de signalisation sont insuffisants pour assurer l'entreposage sécuritaire des marchandises.
Cette infraction vise également l'équipement et le personnel, comme les systèmes et les gardiens de sécurité.
Pour le défaut d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises dans un entrepôt d'attente, veuillez consulter C048.
Pour le défaut d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter C196.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, alinéa 11(1)(e)
Mémorandum D
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