Régime de sanctions administratives pécuniaires
C200
Infraction
Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans l'entrepôt de stockage certains produits du tabac ou de l'alcool fabriqués au Canada.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque le titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt reçoit dans un entrepôt de stockage des douanes des produits du tabac ou de l'alcool fabriqués au Canada.
L'infraction vise le titulaire de la licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes.
On impose une pénalité par expédition, par visite.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, article 14
Mémorandum D
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