Régime de sanctions administratives pécuniaires
C207
Infraction
Le capitaine d'un navire a omis de mettre sous clé ou sous scellé les boissons alcoolisées, les produits du tabac et autres produits destinés à la vente sur le navire et de les garder ainsi pendant que le navire était dans le port.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 300 $ Note de bas de page * |
2e | 450 $ |
3e et ultérieure | 900 $ |
|
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les autres produits destinés à la vente, ne sont pas sous les verrous ou sceau pendant que le navire est au port, à moins d'avis contraire de la part de l'agent.
L'infraction est relevée à la suite d'un examen du navire à son arrivée au port.
L'infraction vise le capitaine d'un navire ou l'agent maritime.
Références
Autorité législative
Règlement sur les provisions de bord, article 4
Mémorandum D
- Date de modification :