Régime de sanctions administratives pécuniaires
C210

Infraction

Une personne a modifié, manipulé ou combiné des marchandises d'une manière non réglementaire lorsqu'elles étaient dans un entrepôt de stockage.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par visite de l'ASFC
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Une pénalité est imposée à la suite d'un examen des activités d'un entrepôt de stockage ou à la suite d'une vérification des drawbacks ou du report des droits.

L'infraction vise l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes ou le titulaire de licence.

Les marchandises placées dans un entrepôt de stockage ne peuvent être manipulées, modifiées ou combinées avec d'autres marchandises qu'à l'une ou l'autre des fins suivantes :

  • le désassemblage ou le réassemblage lorsqu'elles ont été assemblées ou désassemblées à des fins d'emballage, de manutention ou de transport;
  • l'étalage;
  • l'examen;
  • le marquage ou l'étiquetage;
  • l'enlèvement de l'entrepôt d'une petite quantité d'une matière, d'une partie, d'une pièce ou d'un objet distinct qui représente le produit entreposé, dans le seul but d'obtenir des commandes de produits ou de services;
  • l'entreposage;
  • la mise à l'essai;
  • l'emballage ou le déballage, l'empaquetage ou le rempaquetage;
  • une des opérations suivantes qui ne modifient pas sensiblement les caractéristiques des marchandises :
    • le nettoyage,
    • toute opération nécessaire pour assurer le respect de toute loi fédérale ou provinciale qui s'y applique,
    • la dilution,
    • les services habituels d'entretien et de réparation,
    • la préservation,
    • la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité,
    • le tri ou le classement,
    • le rognage, l'appareillage, le découpage ou le coupage.

    Toutes les infractions découvertes lors d'une première vérification, seront considérées comme une seule pénalité et une pénalité de premier niveau sera imposée.

    Pour le défaut d'interdire la manipulation, la combinaison ou la modification de marchandises dans un entrepôt d'attente, veuillez consulter C059.

    On impose une pénalité par visite.

    Références

    Autorité réglementaire

    Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, article 20

    Mémorandum D

    D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

    Autre

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