Régime de sanctions administratives pécuniaires
C221

Infraction

Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des résidus ou des déchets vendables non admissibles à une exonération dans les 90 jours.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

L'infraction est constatée au cours d'une vérification.

L'infraction vise l'importateur.

Les résidus ou les déchets vendables qui demeurent au Canada donnent lieu à l'imposition de droits selon la classification et le taux applicable au moment de la production des résidus ou les déchets.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une troisième vérification et aux suivantes, on impose une pénalité de troisième niveau.

Références

Autorité législative

Tarif des douanes, paragraphe 122(1)

Mémorandum D

D7-4-1, Programme d'exonération des droits

Autre

D7-4-2, Programme de drawback des droits

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