Régime de sanctions administratives pécuniaires
C221
Infraction
Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des résidus ou des déchets vendables non admissibles à une exonération dans les 90 jours.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 300 $ |
2e | 450 $ |
3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
L'infraction est constatée au cours d'une vérification.
L'infraction vise l'importateur.
Les résidus ou les déchets vendables qui demeurent au Canada donnent lieu à l'imposition de droits selon la classification et le taux applicable au moment de la production des résidus ou les déchets.
Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau.
Pour les erreurs découvertes aux cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau.
Pour les erreurs découvertes aux cours d'une troisième vérification et aux suivantes, on impose une pénalité de troisième niveau.
Références
Autorité législative
Tarif des douanes, paragraphe 122(1)
Mémorandum D
D7-4-1, Programme d'exonération des droits
Autre
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