Régime de sanctions administratives pécuniaires
C319

Infraction

Une personne qui a exporté des marchandises a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des documents.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 2 000 $
2e 4 000 $
3e et ultérieure 8 000 $
Base de pénalités
Par événement
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l'agent a la preuve que la personne ne répond pas de façon véridique aux questions portant sur les documents d'exportation.

Exemple d'infraction :

Un agent communique avec un exportateur et lui demande le nombre total de déclarations qu'il a présentées au cours de la dernière année. L'agent compare les renseignements fournis par l'exportateur et ceux qu'il possède et découvre qu'ils ne concordent pas. Il peut imposer la pénalité C319.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 97.2(1)

Mémorandum D

D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs

Date de modification :