Régime de sanctions administratives pécuniaires
C330

Infraction

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.

Dans le cas d'une transaction individuelle.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 100 $
Base de pénalités
Par transaction (B3)
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne ne déclare pas en détail des marchandises importées au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant leur dédouanement.

Ceci est le cas d'une transaction individuelle.

Quand il détecte cette infraction, l'agent doit imposer une pénalité à l'aide du SID.

La pénalité est imposée au service de messagerie, s'il s'agit d'importations occasionnelles réglementées en vertu du paragraphe 32(5)a) de la Loi sur les douanes ou, à l'importateur, s'il s'agit d'importations commerciales réglementées en vertu du paragraphe 32(5)b) de la Loi sur les douanes.

Pour le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (PMEFV), le dédouanement des expéditions déclarées n'est pas généré par le système. Le dédouanement est effectué par un agent (et non par le SSMAEC), à l'aide de la copie papier de la liste de fret et de mainlevée ou par l'entremise du système de messagerie d'un tiers. Il n'y a pas de mécanisme automatique pour contrôler les déclarations de type F présentées en retard par les courtiers en douane.

Nota : Même si les services de messagerie sont responsables de déclarer et de faire dédouaner les expéditions du PMEFV, cela ne signifie pas qu'ils sont responsables de déclarer en détail les marchandises. En vertu de l'article 32(5) de la Loi sur les douanes, deux entités peuvent assumer la responsabilité : le service de messagerie (dans le cas de marchandises occasionnelles) ou l'importateur (dans le cas de marchandises commerciales).

On impose une pénalité par formulaire B3.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, alinéas 32(5)(a) and (b)

Mémorandum D

D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur – Marchandises commerciales de faible valeur

Autre

Date de modification :