Régime de sanctions administratives pécuniaires
C379

Infraction

Une personne a omis de soumettre à l'Agence l'information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 250 $ Note de bas de page *
2e 375 $
3e et ultérieure 750 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier Avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand la partie responsable ne transmet pas l'information exigée à l'Agence dans le délai prescrit ou de la manière prescrite.

La pénalité est émise par L’unité de Conformité des transporteurs, des postes, et des messageries (CTPM), Direction de programme commercial à l'Administration centrale (AC), contre la partie responsable de fournir les données prescrites.

L'information prescrite doit être envoyée ou fournie :

  • En conformité avec les délais établis, et/ou
  • À l'aide d'un moyen électronique approuvé, comme cela est décrit dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique et énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

Une seule pénalité C379 sera émise par cas. Le même niveau de pénalité sera utilisé pour toutes les infractions découvertes au cours d'un même examen ou d'une même période de suivi.

Les renseignements exigés doivent être transmis dans les délais prescrits et selon la manière prescrite. Ces deux obligations distinctes doivent être respectées. Une infraction contre l'une ou l'autre de ces deux obligations entraînera l'imposition d'une sanction. Lorsqu'une infraction reliée au délai prescrit et une autre en lien avec la manière prescrite sont constatées, deux sanctions C379 distinctes peuvent être imposées.

Lorsque l'information préalable est fournie au moment de l'arrivée ou après, cette information doit alors être considérée comme si elle n'avait pas été fournie. La pénalité C378 doit alors être émise.

Dans les cas où un agent trouve une partie responsable en infraction, il doit transmettre cette information à la Direction des programmes du secteur commercial à l'AC. La direction des programmes du secteur commercial à l'AC déterminera les pénalités liées à cette infraction.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C379 :

  • Un transporteur n'a pas transmis une déclaration électronique de moyen de transport dans les délais prescrits.
  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique une déclaration préalable du fret dans les délais prescrits, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.
  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique une déclaration préalable du moyen de transport, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.
  • Un transporteur n'a pas transmis par voie électronique un plan préalable de chargement pour le mode maritime dans les délais prescrits, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.
  • Un agent d'expédition n'a pas transmis par voie électronique un rapport préalable sur le connaissement interne et/ou un message préalable de fermeture du connaissement interne dans les délais prescrits, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.
  • Un agent d'expédition n'a pas transmis par voie électronique une déclaration supplémentaire préalable liée au FRAB pour le mode aérien ou maritime dans les délais prescrits, que les renseignements aient été envoyés par télécopieur ou non au bureau de douane compétent dans les délais prescrits.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission des informations préalables figurent dans le D-3.

Pour ce qui est du défaut d'aviser l'ASFC de toute correction, veuillez consulter C381.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur la déclaration des marchandises importées, articles 14, 15, 15.3, 17, 17.2, 19, 19.2, 21, 21.2, 24(3), 25(2) et 29

Mémorandum D

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