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Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires

Demande de correction

Si vous estimez que la mesure (pénalité, saisie ou confiscation compensatoire) prise par l'ASFC n'est pas appropriée, veuillez communiquer avec le bureau émetteur de l'ASFC dans les 30 jours suivant la date de l'avis pour demander une correction. Les erreurs doivent être évidentes pour les deux parties, et peuvent notamment comprendre, sans s'y limiter, les erreurs de calcul, de nom, d'adresse, de type d'infraction ou de montant imposé.

Processus de correction

La Loi sur les douanes (paragraphe 127.1(1)) vous autorise à demander une correction. L'information contenue dans le présent document porte sur les pénalités imposées en vertu du programme du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les exceptions sont expliquées plus loin.

Vous pouvez présenter votre demande vous-même ou la faire présenter par un mandataire. Vous devez l'acheminer dans le délai réglementaire de 30 jours, la soumettre par écrit et joindre les pièces justificatives pertinentes.

L'ASFC traitera les demandes de correction présentées par votre mandataire si ce dernier est un courtier en douane agréé. Il doit détenir une entente de représentation attestant qu'il est autorisé à traiter vos dossiers du RSAP et être en mesure de la produire sur demande. Dans tous les autres cas, l'un des documents suivants doit accompagner la demande de correction :

  • une copie de l'entente de représentation entre vous et le mandataire; ou
  • une lettre d'autorisation sur papier à en-tête de l'entreprise, signée par un représentant de l'entreprise, qui confirme que le mandataire est autorisé à vous représenter dans un processus de correction.

Les clients peuvent présenter une demande de correction dans les cas suivants :

  • L'information sur le client est incorrecte
    Exemple : L'agent s'est trompé de numéro d'identification dans l'avis de cotisation de pénalité (ACP) qui vous a été remis. La pénalité aurait dû être imposée et signifiée à quelqu'un d'autre.
  • Le niveau de pénalité est incorrect
    Exemple : On vous a imposé une pénalité au premier niveau, mais elle a été annulée. On vous a ensuite imposé la même pénalité, mais au deuxième niveau. Vous pouvez demander qu'elle soit corrigée et ramenée au niveau approprié.
  • Le montant de pénalité imposé est incorrect
    Exemple : Des erreurs administratives claires et évidentes ou des erreurs typographiques concernant la quantité, le nombre de boîtes ou la devise ont faussé le calcul du montant de pénalité.
  • De l'information supplémentaire a été transmise après l'imposition de la pénalité
    Exemple : Vous détenez de la documentation prouvant qu’un permis a été demandé avant de demander la mainlevée d'expéditions pour lesquelles des permis automatisés sont exigés.
  • Les droits exigibles ont été acquittés dans le délai prescrit
    Exemple : Vous avez acquitté votre relevé K84 à temps, mais dans un bureau autre que le bureau de déclaration et après les heures d'ouverture. Présentez la preuve de paiement de votre relevé K84 dans les délais prescrits au bureau de déclaration.

Situations où on ne peut demander une correction

Dans certains cas, il est impossible de demander une correction même si une pénalité a été imposée. Voici une liste partielle de ces exceptions :

  • Mesures découlant d'une infraction à la législation régissant les devises, notamment les infractions à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  • Panne informatique responsable du retard d'une déclaration ou du paiement d'une transaction. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation de la pénalité ou des intérêts au bureau où les marchandises ont été dédouanées.
  • Nouvelle détermination requise avant de corriger une pénalité mal calculée. Selon le résultat du processus B2, vous pouvez réclamer le rajustement du montant de pénalité en présentant une demande de révision. Les corrections visent le rajustement des montants de pénalité et non les déclarations.
  • Demande de correction ne pouvant être traitée dans le délai de 30 jours. Ceci peut se produire quand un client soumet une demande à la fin du délai de 30 jours ou qu'il tarde à envoyer l'information supplémentaire exigée par les douanes. Dans ces cas, les demandes sont transférées à la Division du recours où elles sont traitées.
  • Demande de correction excédant l'autorisation prévue au paragraphe 127.1(1) et qui constitue, en réalité, une demande de révision.

Présentation de votre demande de correction

Pour présenter une correction, il suffit d'envoyer une demande écrite accompagnée des pièces justificatives au bureau de l'ASFC dont l'adresse est indiquée sur l'ACP. Il est important d'acheminer votre demande au bureau qui a émis l'ACP, car le processus de correction sera plus long si vous l'envoyez à un autre bureau de l’ASFC.

Vous devez fournir, dans votre lettre, assez de renseignements pour que nous puissions identifier la pénalité pour laquelle vous demandez une correction. Les renseignements suivants sont obligatoires pour que nous traitions votre demande :

  • le nom et numéro d'identification de client (s'il y a lieu) :
  • le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource;
  • le numéro de l'ACP;
  • une explication du problème et des motifs de votre demande;
  • une preuve de paiement (reçu de caisse K21), s'il y a lieu;

Nota : Si la demande est présentée par un mandataire autre qu'un courtier, une lettre d'autorisation du client doit accompagner la demande.

Après avoir présenté votre demande

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue, vous pouvez demander une révision.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau émetteur dont le nom figure sur l'ACP.