Régime de sanctions administratives pécuniaires

Aperçu

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a recours au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour imposer des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière qu'applique l'ASFC.

Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et de créer des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes.

Le Document-maître des infractions contient toutes les infractions qui peuvent être imposées aux clients commerciaux, notamment aux importateurs, exportateurs, courtiers, exploitants d'entrepôts et de boutiques hors taxes, transporteurs, agents d'expédition ou à leurs représentants.

Processus d'imposition des pénalités

La transgression des exigences de l'ASFC peut entraîner l'imposition d'une sanction pécuniaire en vertu du RSAP.

Exemples d'infractions entraînant le plus fréquemment des pénalités du RSAP :

  • Non-paiement des droits
  • Défaut de fournir à l'ASFC les renseignements demandés
  • Retrait non autorisé de marchandises d'un entrepôt
  • Livraison directe de marchandises sans l'approbation de l'ASFC
  • Non-déclaration de marchandises à l'ASFC
  • Défaut de s'autocorriger suite à une déclaration erronée

Même si vous embauchez un courtier en douane pour faire vos transactions en matière d'importation et d'exportation, vous devez veiller à ce qu'elles soient complètes et exactes. De plus, vous devrez payer toute pénalité imposée dans le cadre du RSAP si le courtier ne fait pas ce qui suit :

  • obtenir la mainlevée de marchandises importées;
  • payer les droits applicables;
  • obtenir, préparer et présenter ou transmettre les documents ou les données nécessaires;
  • tenir les dossiers;
  • répondre aux questions de l'ASFC après le paiement.

Par conséquent, nous vous suggérons de travailler en étroite collaboration avec vos fournisseurs de services et avec l'ASFC pour vous assurer que vos transactions d'importation et d'exportation respectent toutes les exigences de l'ASFC.

Si nous déterminons que notre clientèle commerciale enfreint la législation et la réglementation, une pénalité leur sera imposée en fonction du type, de la gravité et de la fréquence de l'infraction.

Avis de cotisation de pénalité

Quand une pénalité est imposée en vertu du RSAP, l'ASFC fait parvenir un Avis de cotisation de pénalité (ACP), formulaire E650, au client décrivant l'infraction et la pénalité encourue.

Un ACP comprend les renseignements suivants :

Processus de révision – corrections et appels

Corrections

Si vous croyez que la pénalité imposée est incorrecte, vous pouvez communiquer avec le bureau émetteur de l'ASFC dans les 90 jours suivant la date sur votre avis. Les erreurs doivent être évidentes pour les deux parties et peuvent inclure des erreurs portant sur le calcul, le nom, l'adresse, le type d'infraction et le montant imposé, mais ne se limitent pas à ces exemples.

Une demande de correction peut-être demandé dans les cas suivants :

Appels

Si vous croyez qu'une pénalité est imposée à tort ou si vous n'êtes pas d'accord avec une pénalité, vous pouvez demander un examen officiel de votre dossier dans les 90 jours de la mesure d'exécution.

Vérification de votre observation

Pour éviter les pénalités du RSAP assurez-vous que vous comprenez bien vos obligations et évaluez votre niveau d'observation.

Statistiques

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