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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 13-02

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Ottawa, le 8 mars 2013

Modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes

1. En vigueur le 8 mars 2013, la Codification ministérielle du Tarif des douanes a été modifiée suite à des modifications législatives annoncées par Finances Canada.

2.  Les modifications suivantes entrent en vigueur le 8 mars 2013 :

  • La mise en place progressive du traitement tarifaire TCOL pour le numéro tarifaire 1701.99.90 a été modifiée comme suit, rétroactivement au 15 mai 2012 :
À compter du  
15 mai 2012 TCOL : 26,74 $/tonne métrique
1er janvier 2013 TCOL : 24,69 $/tonne métrique
1er janvier 2014 TCOL : 22,63 $/tonne métrique
1er janvier 2015 TCOL : 20,57 $/tonne métrique
1er janvier 2016 TCOL : 18,52 $/tonne métrique
1er janvier 2017 TCOL : 16,46 $/tonne métrique
1er janvier 2018 TCOL : 14,40 $/tonne métrique
1er janvier 2019 TCOL : 12,34 $/tonne métrique
1er janvier 2020 TCOL : 10,29 $/tonne métrique
1er janvier 2021 TCOL : 8,23 $/tonne métrique
1er janvier 2022 TCOL : 6,17 $/tonne métrique
1er janvier 2023 TCOL : 4,11 $/tonne métrique
1er janvier 2024 TCOL : 2,06 $/tonne métrique
1er janvier 2025 TCOL : En fr.
  • Le taux de droits NPF pour les numéros tarifaires 8419.19.00 et 9015.80.20 passe de 6,5 % à 5 % à compter du 8 mars 2013.

3. Ces modifications ont été affichées sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Il est possible que les importateurs constatent que ces modifications les rendent admissibles à un remboursement de droits. Les demandes de remboursement sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi sur les douanes. Une demande de remboursement découlant de ces modifications doit être présentée au moyen d'un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, dans lequel on indiquera « alinéa 74(1)(g) de la Loi sur les douanes » dans la zone 37 du formulaire, à la section « Référence législative ». Les commentaires consignés dans la section « Explication » de la zone 37 doivent faire référence à un remboursement découlant d'un Décret rétroactif effectué en vertu du Tarif des douanes. L'alinéa 74(1)(g) de la Loi vise les droits payés en trop ou par erreur pour tout motif prévu par règlement.

Contrairement aux autres dispositions de l'article 74, aux termes desquelles les intérêts à payer courent à partir du 91e jour suivant la présentation d'une demande de remboursement, l'alinéa 74(1)(g) accorde aux importateurs les intérêts à payer à compter du jour suivant le paiement des droits, en vertu de l'article 80.1 de la Loi. Les importateurs doivent savoir que, selon le paragraphe 74(1.1), un remboursement accordé aux termes de l'alinéa 74(1)(g) de la Loi est assimilé à une révision prévue à l'alinéa 59(1)(a) de la Loi.

5. Nous encourageons les importateurs qui veulent être sûrs du classement d'un produit particulier de songer à obtenir une décision anticipée en matière de classement tarifaire. De plus amples renseignements sur les décisions anticipées se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, sur le site Web de l'ASFC.

6. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1‑800‑461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h 00 à 16 h 00, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.