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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 19

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Le 22 decembre 2006

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer des modifications suivantes apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 et comprises dans la trousse de modification T2007-1.

  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2006-3, ci-après. C.P. 2006-1400, DORS/2006-295 (entré en vigueur le 23 novembre 2006);
  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2006-4 (textiles et vêtements), ci-après. C.P. 2006-1462, DORS/2006-327 (entré en vigueur le 1er janvier 2005);
  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 14 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret nº 2 modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2007) , ci-après. C.P. 2006-1463, DORS/2006-328 (entré en vigueur le 1er janvier 2007);
  • Dans l'intérim, pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Internet de la Gazette du Canada.