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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 22

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26 avril 2007

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer des modifications suivantes apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 et comprises dans la trousse de modification T2007-2.

  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2007-1, C.P. 2007-431, DORS/2007-65 (entré en vigueur le 29 mars 2007).

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes relativement à l'exemption accordée aux voyageurs.

  • Dans la dénomination des marchandises du no tarifaire 9804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes « deux cents dollars » est remplacé par « quatre cents dollars ».
  • Dans l'intérim, pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada.
  • modifications aux annotations statistiques fournies par Statistique Canada.