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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 23

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Le 29 juin 2007

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer des modifications suivantes apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 et comprises dans la trousse de modification T2007-3.

  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 14 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, no 3 (conversion du Système harmonisé, 2007), C.P. 2007-720, DORS/2007-98 (Entrée en vigueur le 1er janvier 2007).
  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 14 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes – Accord pharmaceutique, 2007, C.P. 2007-964, DORS/2007-141 (Entrée en vigueur le 14 juin 2007).
  • Conformément à la Note supplémentaire 1* de la Section XI du Tarif des douanes – annexe et du C.P. 1997-2003 – Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth (en vigueur à compter du 1er juillet 2007 et se terminant le 30 juin 2008).
  • Dans l'intérim, pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada.