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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 24

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Le 11 juillet 2007

L'Agence des services frontaliers du Canada désire vous informer que le 22 juin 2007, le projet de loi C-40, une Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence (Loi de 2006 modifiant la taxe de vente) a obtenu la sanction royale. À cet égard, en vigueur le 22 juin 2007, les définitions de « bière » ou « liqueur de malt » et « vin », à l'article 21 du Tarif des douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  • « bière » ou « liqueur de malt » Bière ou liqueur de malt, au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise, du no tarifaire 2202.90.10 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée.
  • « vin » Vin, au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l'exception des nos tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé.

En raison de ces modifications, la bière de gingembre et la bière d'herbes, lesquelles sont classées sous le numéro tarifaire 2206.00.80.00, et l'hydromel, lequel est classé sous le numéro tarifaire 2206.00.91.00, ont été définis à titre de vin aux fins de l'application des droits additionnels d'un montant égal aux droits d'accise perçus en vertu de l'article 21.2 de la Loi du Tarif des douanes. Pour tenir compte de ces modifications, le Système des douanes pour le secteur commercial sera mis à jour pendant la semaine du 22 juillet 2007. Aucune modification n'a été apportée aux dispositions tarifaires.

L'article 21 de la version française de la Loi du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • « utilisateur agrée » s'entend au sens de l'article de la Loi de 2001 sur l'accise.

Le paragraphe est réputé être en vigueur le 1er juillet 2003.