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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 25

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Le 7 septembre 2007

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer des modifications suivantes apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2007 et comprises dans la trousse de modification T2007-4.

  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 34 (1)b) du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie), ci-après. C.P. 2007-1156, DORS/2007-173. (Entrée en vigueur le 31 juillet 2007)
  • Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 34 (1)b) du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus), ci-après. C.P. 2007-1157, DORS/2007-174. (Entrée en vigueur le 31 juillet 2007).
    • Conformément aux projets de loi C-26 et C-6. La référence au « Solliciteur général du Canada » a été remplacée par « Ministre de la Sécurité publique et Protection civile » (entré en vigueur le 12 décembre 2005, Corrigé le 23 août 2007).
    • Dans l'intérim, pour de plus amples détails, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada.