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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 27

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Le 9 novembre 2007

Application des droits de douane saisonniers sur les fruits et légumes frais des chapitres 7 et 8 du Tarif des douanes

La Note supplémentaire 2 du Chapitre 7 et la Note supplémentaire 4 du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires figurant dans l'annexe du Tarif des douanes,  prévoient l'application ou la suspension des droits de douane par suite de la suspension et de la substitution des numéros tarifaires visant les fruits et légumes frais importés.

Le ministre de la Sécurité publique (le ministre) et/ou le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC) peut suspendre un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 2 c) du chapitre 7 et à la Note supplémentaire 4 c) du chapitre 8 et mettre en vigueur un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 2 b) du chapitre 7 et à la Note supplémentaire 4 b) du chapitre 8 concernant les marchandises importées par le bureau de douane de la région ou de la partie du Canada spécifiée dans l'arrêté.

Le mémorandum D10-14-3 énonce et explique les conditions de l'imposition des droits de douane en remplacement de la franchise des droits dans le cas de certains numéros tarifaires visant les fruits et légumes frais et, en outre, il énonce les procédures relatives à la suspension des droits de douane en vertu de certains numéros tarifaires.

Dans le but de s'assurer que tous les importateurs déclarent leurs fruits et légumes sous les numéros tarifaires « réguliers », (à moins d'être suspendus par un arrêté) vous noterez que le Système des douanes du secteur commercial (SDSC) de l'ASFC va automatiquement rejeter toutes les déclarations qui contiennent un des numéros tarifaires « saisonniers » inclus dans la liste ci-après, puisqu'ils ne seront plus activés dans le SDSC. (à moins qu'un arrêté les mettre en vigueur à une date ultérieure)

Numéros tarifaires « saisonniers » qui peuvent entrer en vigueur par un arrêté du ministre et/ou du président Numéros tarifaires « réguliers » pour les produits correspondant qui peuvent être suspendus par un arrêté du ministre et/ou du président
0702.00.21 0702.00.29
0702.00.91 0702.00.99
0703.10.21 0703.10.29
0703.10.31 0703.10.39
0703.10.41 0703.10.49
0703.10.91 0703.10.99
0704.10.11 0704.10.90
0704.10.12 0704.10.90
0704.20.11 0704.20.90
0704.20.12 0704.20.90
0704.90.21 0704.90.29
0704.90.31 0704.90.39
0704.90.41 0704.90.49
0705.11.11 0705.11.90
0705.11.12 0705.11.90
0705.19.11 0705.19.90
0705.19.12 0705.19.90
0706.10.11 0706.10.20
0706.10.12 0706.10.20
0706.10.31 0706.10.40
0706.10.32 0706.10.40
0706.90.21 0706.90.30
0706.90.22 0706.90.30
0706.90.51 0706.90.59
0707.00.91 0707.00.99
0708.10.91 0708.10.99
0708.20.21 0708.20.30
0708.20.22 0708.20.30
0709.20.91 0709.20.99
0709.40.11 0709.40.90
0709.40.12 0709.40.90
0709.60.10 0709.60.90
0709.90.11 0709.90.19
0709.90.21 0709.90.29
0709.90.31 0709.90.40
0709.90.32 0709.90.40
0806.10.11 0806.10.91
0806.10.19 0806.10.91
0808.20.21 0808.20.29
0809.10.91 0809.10.99
0809.20.21 0809.20.29
0809.20.31 0809.20.39
0809.30.21 0809.30.29
0809.40.21 0809.40.29
0809.40.31 0809.40.39
0810.10.91 0810.10.99
0810.20.11 0810.20.19