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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 28

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Le 21 décembre 2007

Modifications apportées à la Loi de 2001 sur l'accise

Le 14 décembre 2007, le projet de loi C-28 2007, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 (Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007), a obtenu la sanction royale. À cet égard, certains taux de droits d'accise et droits additionnels imposés conformément à la Loi de 2001 sur l'accise ont été augmentés, en vigueur le 1er janvier 2008.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous, lequel identifie les produits du tabac sous leur numéro de classement tarifaire.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le présent sujet en communiquant avec le bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada le plus près.

Énonce économique 2007 modifications apportées aux droits d'accise et aux droits additionnels imposés sur le tabac en vigueur le 1er janvier 2008

Produit Numéro de classement Droits d'accise Droits d'accise 1 Droits d'accise 2
Cigares 2402.10.00.10
2402.10.00.90
18,50 $/1000 cigares E21 : 0,067 $ (S)* E1 : 67 % (V)**
Cigarettes 2402.20.00.10
2402.20.00.20
  E2 : 85,00 $ /1000 cigarettes  
Bâtonnets de tabac 2402.20.00.10
2402.20.00.20
  E22 : 63,25 $ /1000 bâtonnets  
Tabac en feuilles 2401.10.10.00
2401.10.91.00
2401.10.99.10
2401.10.99.20
2401.10.99.30
2401.10.99.90
2401.20.10.00
2401.20.90.10
2401.20.90.91
2401.20.90.92
2401.20.90.93
2401.20.90.99
2401.30.00.00
1,572 $/KGM    
Tabac fabriqué autre 2403.10.00.10
2403.10.00.20
2403.10.00.90
2403.91.10.00
2403.91.20.00
2403.91.90.00
2403.99.10.00
2403.99.90.10
2403.99.90.90
57,85  $ /KGM    

*  taux de droits spécifique
** taux de droits « ad valorem »