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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 31

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Le 14 mars 2008

Modification apportée à la Loi de la taxe d'accise

En vigueur le 1er avril 2008, les exemptions de la taxe d'accise accordées aux carburants renouvelables seront éliminées. Le Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 (Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007) a obtenu la sanction royale le 14 décembre 2007. À cet égard, les articles 23.4 et 23.5 de la Loi sur la taxe d'accise ont été abrogés.

Veuillez consulter le Tableau 1 ci-dessous, lequel identifie les carburants renouvelables et leurs taux de la taxe d'accise, ainsi que les numéros de classement qui peuvent s'appliquer. D'autres carburants sont assujettis au même taux d'impôt qui a été fixé avant le 1er avril 2008 et ces derniers sont énumérés dans le Tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1
Carburants renouvelables assujettis à la taxe d'accise

Produit Numéro de classement Taxe d'accise
Carburant - mélange alcool-essence, avec plomb 2207.20.12.00
2207.20.19.00
2207.20.90.00
2710.11.90.11
2710.11.90.91
2710.11.90.92
2710.11.90.99
E14 : 0,11 $/LTR
Carburant - mélange alcool-essence, sans plomb 2207.20.12.00
2207.20.19.00
2207.20.90.00
2710.11.90.12
2710.11.90.13
2710.11.90.14
2710.11.90.15
2710.11.90.16
2710.11.90.19
2710.11.90.91
2710.11.90.92
2710.11.90.99
E17 : 0,10 $/LTR
Carburant d'aviation - mélange alcool-essence, avec plomb 2207.20.12.00
2207.20.19.00
2207.20.90.00
2710.11.90.19
2710.11.90.20
2710.11.90.91
2710.11.90.99
E14 : 0,11 $/LTR
Carburant d'aviation - mélange alcool-essence, sans plomb 2207.20.12.00
2207.20.19.00
2207.20.90.00
2710.11.90.19
2710.11.90.20
2710.11.90.91
2710.11.90.99
E17 : 0,10 $/LTR
Carburant - mélange alcool-diesel, autre que le carburant d'aviation alcool-essence 2207.20.12.00
2207.20.19.00
2207.20.90.00
2710.19.99.11
2710.19.99.19
2710.19.99.21
2710.19.99.22
2710.19.99.29
2710.19.99.31
E15 : 0,04 $/LTR
Carburant bio-diesel provenant de matières-déchets d'origine organique, autre que le carburant d'aviation alcool-essence 3824.90.90.61 E15 : 0,04 $/LTR
Carburant bio-diesel provenant de charges d'alimentation d'origine organique, autre que le carburant d'aviation alcool-essence 3824.90.90.61 E15 : 0,04 $/LTR
Carburant – mélange diesel-bio-diesel, autre que le carburant d'aviation alcool-essence 2710.19.99.32
2710.19.99.33
2710.19.99.34
2710.19.99.91
2710.19.99.92
3824.90.90.61
E15 : 0,04 $/LTR
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Tableau 2
Autres carburants assujettis à la taxe d'accise

Produit Numéro de classement Taxe d'accise
Essence pour moteurs y compris les essences d'aviation : Essence pour moteurs, avec plomb 2710.11.90.11 E14 : 0,11 $/LTR
Essence pour moteurs, sans plomb, ordinaire, reformulée 2710.11.90.12 E17 : 0,10 $/LTR
Essence pour moteurs, sans plomb, ordinaire, oxygénée 2710.11.90.13 E17 : 0,10 $/LTR
Essence pour moteurs, sans plomb, ordinaire, autres 2710.11.90.14 E17 : 0,10 $/LTR
Essence pour moteurs, sans plomb, médium 2710.11.90.15 E17 : 0,10 $/LTR
Essence pour moteurs, sans plomb, super 2710.11.90.16 E17 : 0,10 $/LTR
Autres 2710.11.90.19 E14 : 0,11 $/LTR
E17 : 0,10 $/LTR
Carburéacteur, naphta (type B) 2710.11.90.20 E14 : 0,11 $/LTR
E17 : 0,10 $/LTR
E15 : 0,04 $/LTR
Huiles de mélange pour combustibles à moteur 2710.11.90.92 E14 : 0,11 $/LTR
E17 : 0,10 $/LTR
Autres 2710.11.90.99 E14 : 0,11 $/LTR
E17 : 0,10 $/LTR
Kérosène, y compris le fuel oil no 1 (combustible pour poêle) : Carburéacteur, type kérosène (type A) 2710.19.99.11 E15 : 0,04 $/LTR
Autres 2710.19.99.19 E15 : 0,04 $/LTR
Fuel oils nos 2 et 3 : Combustibles diesel pour moteurs à combustion interne contenant en
poids pas plus de 0,05 % de soufre
2710.19.99.21 E15 : 0,04 $/LTR
Combustibles diesel pour moteurs à combustion interne contenant en
poids plus de 0,05 % de soufre
2710.19.99.22 E15 : 0,04 $/LTR
Autres 2710.19.99.29 E15 : 0,04 $/LTR
Autres fuel oils : Fuel oil no 4, contenant en poids pas plus de 0,05 % de soufre 2710.19.99.31 E15 : 0,04 $/LTR
Fuel oilno 4, contenant en poids plus de 0,05 % de soufre 2710.19.99.32 E15 : 0,04 $/LTR
Fuel oil no 5 2710.19.99.33 E15 : 0,04 $/LTR
Fuel oilno 6 2710.19.99.34 E15 : 0,04 $/LTR
Huiles de mélange pour combustibles à moteur 2710.19.99.92 E15 : 0,04 $/LTR
Autres 2710.19.99.99 E15 : 0,04 $/LTR