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ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire – 35

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Le 8 septembre 2008

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)

Le présent avis de modification tarifaire a pour but d'informer qu'il y a lieu de modifier le Tarif des douanes de la façon suivante :

1.
Le chapitre 4 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes est modifié par adjonction, après la note supplémentaire 2, de ce qui suit :

« 3. Les matières protéiques de lait contenant moins de 85 % de protéines de lait en poids sec sont classées sous le no tarifaire 0404.90.10 ou 0404.90.20. Les matières protéiques de lait contenant 85 % ou plus de protéines de lait en poids sec sont classées sous le Chapitre 35 (sous-position 3504.00). »

2.
Le no tarifaire 0404.90.10 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (B) » par la mention « 3 % (F) ».

3.
Le chapitre 35 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par adjonction, après la note 2, de ce qui suit :

« Note supplémentaire.

  1. Les matières protéiques de lait contenant 85 % ou plus de protéines de lait en poids sec sont classées sous le no tarifaire 3504.00.11 ou 3504.00.12. Les matières protéiques de lait contenant moins de 85 % de protéines de lait en poids sec sont classées sous le Chapitre 4 (sous-position 0404.90). »
4.
Le no tarifaire 3504.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est abrogé.

5.
La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans l'ordre numérique, des dispositions tarifaires :

3504.00, 3504.00.11, 3504.00.12, 3504.00.90

6.
Les paragraphes (1-5) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2008.

Modifications apportées aux annotations statistiques telles que fournies par Statistique Canada.

À titre de référence, un résumé décrivant la situation de chacune de ces modifications est également joint.