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Surtaxe imposée sur les marchandises originaires des États-Unis – Foire aux questions

Avis - Surtaxe

À compter du 1er juillet 2018, certains produits originaires des États-Unis feront l’objet d’une surtaxe qui sera appliquée aux expéditions commerciales et aux produits importés par des voyageurs et dont la valeur dépasse la limite permise de l’exemption personnelle. La liste des marchandises touchées est affichée sur le site Web du ministère des Finances. Pour des renseignements supplémentaires, consultez : Avis des douanes 18-08, Mémorandum D16-1-1 et la Foire aux questions.

Qu’est-ce qu’une surtaxe?

Une surtaxe est un droit, distinct des droits de douane ordinaires, imposé par un décret en conseil au titre du Tarif des douanes.

La surtaxe s’applique seulement à certaines marchandises originaires des États Unis, qu’elles soient importées directement des États Unis ou non. Ces marchandises font l’objet d’une surtaxe de 25 % ou de 10 % de la valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises). La liste définitive des produits frappés par la surtaxe.

La liste définitive des produits frappés par la surtaxe se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

La surtaxe s’applique dans toutes les filières (voyageurs, marchandises commerciales, expéditions postales et services de messagerie).

 

Voyageurs

Quelles sont les répercussions sur moi?

Tous les voyageurs doivent payer les droits de douane, taxes, et surtaxes exigibles. Les surtaxes seront imposées sur la valeur des marchandises admissibles qui dépasse le montant de l’exemption personnelle du voyageur.

Résidents du Canada

L’exemption personnelle accordée aux voyageurs permet aux résidents qui retournent au Canada de rapporter au pays des biens d’une certaine valeur sans avoir à payer les droits et taxes habituels :

Le montant de l’exemption accordé, ainsi que la quantité de tabac et d’alcool que le voyageur peut rapporter, dépendent de la durée de l’absence du pays.

Visiteurs au Canada

À l’exception des marchandises admissibles à une exemption du paiement des droits et taxes (y compris la surtaxe) en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00.00, tous les visiteurs au Canada sont tenus de payer la surtaxe.

La surtaxe ne s’applique pas à la plupart des marchandises importées temporairement (principalement les véhicules, les bagages et les effets personnels), mais aux marchandises importées qui resteront au Canada, y compris les cadeaux d’une valeur de 60 $ CA ou moins qui sont exemptés des droits et des taxes.

La surtaxe s’applique-t-elle si mon produit est marqué comme étant « Fabriqué aux États-Unis »?

Les surtaxes s’appliquent à toutes les marchandises frappées par la surtaxe et dont la valeur dépasse le montant des exemptions personnelles :

Pour ce qui est des importations personnelles (marchandises occasionnelles), les marchandises sont présumées originaires des États-Unis si :

Marchandises envoyées aux États-Unis pour des réparations

La surtaxe s’applique exclusivement aux marchandises originaires des États-Unis, qu’elles soient neuves ou usagées; qu’il s’agisse d’importations temporaires (échantillons commerciaux, matériel cinématographique, locations, etc.); ou qu’il s’agisse de marchandises envoyées aux États-Unis pour y être réparées ou modifiées. Pour ce qui est des marchandises exportées pour réparation ou modification, la surtaxe s’appliquera en fonction de la valeur des travaux.

En plus de la surtaxe, dois-je payer la TPS/TVH et les droits de douane?

Oui. La surtaxe ne remplace ni la TPS/TVH ni les droits de douane exigibles, et elle est ajoutée à la valeur taxable. Les taxes sont imposées sur la valeur des marchandises qui dépasse l’exemption personnelle accordée au voyageur (dans le cas d’une absence de 24 heures ou plus).

Comment la surtaxe est-elle calculée et perçue?

En ce qui concerne les marchandises des voyageurs, l’Agence des services frontaliers du Canada détermine et perçoit le montant de la surtaxe exigible au point d’entrée.

Le montant de surtaxe à payer est calculé comme un pourcentage basé sur la valeur en douane de la marchandise importée, avant les taxes (c.-à-d. TVH et TPS). La surtaxe est calculée en multipliant la valeur en douane par le pourcentage approprié, soit 25 % ou 10 %.

Par exemple, la surtaxe exigible sur un produit originaire des États-Unis d’une valeur en douane de 50 $ CA, lequel est assujetti à une surtaxe de 10 %, serait de 5 $ CA. La TPS et la TVH s’appliquent également à tout produit dont la valeur dépasse la limite permise de l’exemption personnelle du voyageur (c.-à-d. absence de 24 h ou plus).

Importations commerciales

Quelle est la définition de marchandises originaires des États-Unis?

Les deux décrets imposant une surtaxe définissent comme étant « originaires des États-Unis » les marchandises pouvant être marquées comme étant des États Unis selon le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALENA) (le Règlement). Dans le cas des marchandises commerciales, certaines règles de marquage s’appliquent aux fins de détermination du pays d’origine. Ces règles techniques sont énoncées aux articles 4 à 7 du Règlement. Vous trouverez plus de renseignements sur la détermination du pays d’origine dans le Mémorandum D11-3-3, Règles de marquage du pays d’origine – Pays ALÉNA.

Comment ces surtaxes sont-elles perçues?

L’importateur procède à l’autocotisation de la surtaxe sur les marchandises assujetties à un décret imposant une surtaxe de la même manière et dans le même délai requis que pour le paiement des droits de douane et taxes.

Quel code dois-je utiliser sur le formulaire B3-3 pour la surtaxe?

Pour les marchandises assujetties à la surtaxe, les importateurs doivent inscrire le code « 51 » dans le champ 32 du formulaire B3-3. Lorsqu’un montant de surtaxe est visé par un décret de remise, il faut plutôt utiliser le code « 50 ».

Le montant de surtaxe exigible doit être entré dans le champ 39 du formulaire B3-3. Consultez le Mémorandum 17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour plus de renseignements sur la façon de remplir ces champs obligatoires du formulaire B3-3.

Qu’arrive-t-il si je ne fais pas correctement l’autocotisation de la surtaxe?

L’article 32.2 de la Loi sur les douanes impose à l’importateur la responsabilité de corriger toute déclaration d’origine, de classement tarifaire ou de valeur en douane qu’il a faite et dont il a des motifs de croire qu’elle n’est pas correcte.

À tout moment après l’importation, l’ASFC peut vérifier que le bon montant de surtaxe a été payé et faire une nouvelle cotisation intégrant le montant non payé. Le montant de droits, de taxes ou de surtaxe à payer pourrait être évalué rétroactivement pour une période maximale de quatre ans. De plus, des sanctions pourraient être imposées, s’il y a lieu.

Marchandises pouvant être classées au Chapitre 98 ou au Chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes

Les marchandises pouvant être classées dans un numéro tarifaire visé par l’un ou l’autre des décrets imposant une surtaxe demeurent assujetties à la surtaxe même si elles peuvent être classées au Chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada; cependant, les marchandises pouvant être classées dans un numéro tarifaire des positions 98.01 à 98.05 (autres que le numéro tarifaire 9804.30.00) sont dans tous les cas exemptées de la surtaxe.

Les marchandises pouvant être classées dans un numéro tarifaire visé par l’un ou l’autre des décrets imposant une surtaxe ainsi qu’au Chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada sont assujetties à la surtaxe puisque le Chapitre 99 prévoit seulement l’exonération conditionnelle des droits de douane, et non des surtaxes.

Marchandises envoyées aux États-Unis pour des réparations

Les marchandises pouvant être classées dans un numéro tarifaire visé par l’un ou l’autre des décrets imposant une surtaxe qui sont réadmises au Canada après avoir été réparées aux États-Unis sont assujetties à la surtaxe sur le coût des réparations seulement, si elles peuvent être marquées comme étant des marchandises des États-Unis selon le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALENA). Consultez le Mémorandum D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l’étranger pour plus de renseignements.

Marchandises qui obtiennent la mainlevée d’un entrepôt de stockage des douanes ou d’un entrepôt d’attente

Oui, la surtaxe s’applique aux marchandises qui obtiennent la mainlevée d’un entrepôt de stockage des douanes ou d’un entrepôt d’attente à compter du 1er juillet 2018, quelle que soit la date d’importation.

Marchandises importées au Canada par les services postaux ou de messagerie des États-Unis

Les marchandises importées par les services postaux ou de messagerie sont assujetties aux droits de douane, aux taxes et aux surtaxes applicables conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises). Les surtaxes s’appliquent aux marchandises énumérées dans les décrets imposant une surtaxe, quelle que soit la valeur au moment de l’importation dans les filières des opérations postales ou de messagerie.

 

D’autres questions? Veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF).

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