Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Agence des services frontaliers du Canada 2016-2017

Table des matières

• Chapitre un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 1. Présentation
  • 2. Organisation
    • I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada
    • II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  • 3. Activités et réalisations 6
    • I. Rendement
    • II. Sensibilisation et formation
    • III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • IV. Salle de lecture
    • V. Vérifications et enquêtes des pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada
  • 4. Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 5. Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 6. Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Chapitre deux : Rapport statistique
  • 7. Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 8. Interprétation du rapport statistique
    • I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    • II. Demandes en suspens des exercices précédents
    • III. Délai de traitement
    • IV. Plaintes et enquêtes
    • V. Atteintes à la vie privée
    • VI. Conclusion
• Annexe A - Ordonnance de délégation de pouvoir
• Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

« La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. »^{Note de bas de page 1}

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution.… Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »^{Note de bas de page 2}

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l'ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique du Canada (SP), créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.^{Note de bas de page 3} Pour sa part, l'ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l'étranger.^{Note de bas de page 4}

II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte cinq unités : une section de l'administration, deux unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations; elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC. L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'Agence. L'Unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 53 équivalents temps plein, huit employés à temps partiel et occasionnel ainsi qu'un consultant travaillaient au sein de la Division de l'AIPRP au cours de l'exercice 2016-2017.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur de la Division de l'AIPRP. La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l'ASFC, qui relève du vice-président de la Direction générale des services intégrés de l'ASFC. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT),^{Note de bas de page 5} le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP est à trois niveaux du président, il jouit d'une pleine délégation de pouvoirs et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général du Secrétariat général de l'ASFC qui, à son tour, rend des comptes au vice-président de la Direction générale des services intégrés.

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur la protection des renseignements personnels réside dans la capacité de la Division de l'AIPRP d'obtenir des renseignements personnels des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l'ASFC, la Division de l'AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes de renseignements personnels.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l'exercice 2016-2017, l'ASFC a enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada. En 2016-2017, 78 % des demandes de renseignements personnels reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage, dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L'ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels reçues par le biais du service « Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne ». Grâce à ce service, l'ASFC a reçu 5 563 demandes, ce qui représente 48 % de toutes les demandes de renseignements personnels reçues par l'ASFC.

L'ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes de renseignements personnels par voie électronique. Bien que seulement 10,8 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 48,1 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement.

La Division de l'AIPRP a également fourni une orientation stratégique au cas par cas aux secteurs de programmes de l'ASFC en ce qui concerne la divulgation de renseignements en vertu de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 107 de la Loi sur les douanes. En tout, la Division de l'AIPRP a reçu 1 293 demandes d'orientation lors de l'exercice 2016-2017, ce qui représente une hausse de 34 % par rapport à l'année précédente.

II. Sensibilisation et formation

Durant l'exercice 2016-2017, la Division de l'AIPRP a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance. Cinq séances ont eu lieu, et en tout, 97 employés de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions y ont assisté.

Les employés de l'ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé « Gestion de l'information à l'ASFC et la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ».  Ce cours en ligne d'une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l'information dans le cadre de leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés étaient en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 653 employés ont suivi le cours en ligne durant l'exercice 2016-2017.

En outre, la Division de l'AIPRP a donné six formations en classe au sujet de l'article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que de la formation de base sur la communication d'information et la divulgation d'information liée au renseignement et propre aux secteurs d'activité à 108 employés dans la RCN et en région. De plus, la formation interactive en ligne pour tout le personnel de l'ASFC au sujet de l'échange de renseignements continue d'être bien reçue.

Par ailleurs, la Division de l'AIPRP a élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l'ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plan appuie des dates importantes comme la Journée de la protection des données et d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, la Division de l'AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l'AIPRP de l'ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l'exercice 2016-2017, l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes et à en élaborer de nouvelles. Il convient de souligner la mise à jour des procédures internes de traitement des plaintes reçues du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Avec la collaboration du CPVP, l'ASFC a été en mesure d'instaurer une procédure permettant d'obtenir l'information nécessaire à la tenue d'une enquête tout en réduisant le fardeau administratif de l'analyste. Ces changements ont contribué à renforcer et à approfondir les liens entre l'Agence et le CPVP.

La Division de l'AIPRP a pris d'importantes mesures afin d'améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l'ASFC en matière d'AIPRP. Une de ces mesures consiste à garder la page intranet de l'AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l'ASFC, ce qui permet à la Division de l'AIPRP de partager rapidement l'information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l'Agence.

Au cours de cette période de rapport, l'Unité des politiques et de la gouvernance a élaboré un guide sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Ce guide a été conçu pour aider les secteurs de programmes à produire des EFVP conformes aux directives du Conseil du Trésor et pour fournir une orientation claire quant aux procédures et politiques de l'ASFC.

La Division de l'AIPRP a continué à réviser officieusement des renseignements des dossiers de l'ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l'AIPRP a reçu 76 demandes internes de cette nature au cours de l'exercice 2016-2017.

La Division de l'AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur de la Division de l'AIPRP et au directeur général du Secrétariat général. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels sur les tendances présentant le rendement global de l'Agence sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l'Agence^{Note de bas de page 6} et sont compris dans le sommaire du rendement de l'Agence.

IV. Salle de lecture

D'abord, l'ASFC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le directeur de l'AIPRP de l'ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes des pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada

En 2016-2017, le CPVP a mené une vérification des activités de communication d'information de l'ASFC en vertu de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. De plus, une autre vérification, celle-ci portant sur les activités de communication d'information de l'ASFC liée à la sécurité nationale avec le Centre national de ciblage, est en cours. Les conclusions et recommandations sont attendues pour l'automne 2017.

De plus, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a conclu une vérification entreprise en 2015-2016 concernant les pratiques relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'ASFC. Les résultats sont résumés ci-après.

Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC – Vérification de la Division de l'AIPRP

Dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2014-2015 à 2016-2017, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes a mené une vérification de la Division de l'AIPRP en 2016-2017. Cette vérification avait pour objectif d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion de l'AIPRP, ce qui comprend la gestion des  processus opérationnels des ressources humaines, permettant d'évaluer la conformité de la Division aux délais prévus dans la loi, et les contrôles qui atténuent les risques de communiquer de l'information faisant l'objet d'une exception.

Le rapport de vérification que la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a remis au Comité de vérification a été publié en octobre 2016. Le VP de la Direction générale des services intégrés a accepté les deux recommandations soumises. Ces recommandations et sa réponse sont énoncées ci-après.

VI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2016-2017, l'ASFC a achevé quatre EFVP. Ces EFVP ont été remis au CPVP et au SCT afin qu'ils les examinent et les commentent.

Les quatre EFVP complétées par l'ASFC sont en lien avec :

• l'initiative relative aux bornes d'inspection primaire
• l'initiative sur les entrées et les sorties
• le programme NEXUS
• les dispenses ministérielles

Les résumés complets de ces EFVP peuvent être trouvés sur le site Web de l'ASFC.

Borne d'inspection primaire (BIP)

La BIP représente la prochaine étape de l'automatisation des points d'entrée internationaux aériens du Canada, laquelle sera réalisée en partenariat avec les autorités aéroportuaires. L'initiative relative aux BIP introduira de nouvelles fonctionnalités qui contribueront à la facilitation et à la sécurité, comme la déclaration complète du voyageur à l'écran et l'élimination de la carte de déclaration papier E311, l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale permettant de comparer la photo du voyageur incluse dans son passeport avec la photo actuelle prise à la borne, et la validation de l'authenticité des passeports électroniques en fonction des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. De plus, l'initiative relative aux BIP élargira l'accessibilité aux bornes libre-service aux ressortissants étrangers exemptés d'un visa et à ceux pour qui le visa est obligatoire.

Entrées et sorties

L'initiative sur les entrées et les sorties fait partie du mandat de l'ASFC qui consiste à fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

Dans le cadre de l'initiative sur les entrées et les sorties, un système de communication de données biographiques d'entrée sur les voyageurs entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) sera mis en œuvre, de sorte qu'une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l'autre, établissant ainsi une approche commune et intégrée pour la gestion de la frontière. Les investissements coordonnés dans les systèmes d'entrée et de sortie aideront le gouvernement du Canada à atteindre son objectif d'appliquer et d'exécuter efficacement le programme d'immigration et les pratiques de gestion frontalière du Canada.

NEXUS

NEXUS est un programme binational entre le Canada et les É.-U. administré par l'ASFC et le Customs and Border Protection des É.-U.

Le programme NEXUS simplifie les formalités des douanes et de l'immigration pour les voyageurs préautorisés à faible risque. L'adhésion au programme est valide pour une durée de cinq ans et accélère les formalités douanières au Canada et aux É.-U. dans les modes routier, aérien et maritime. Les membres NEXUS ont accès à des voies réservées aux postes frontaliers terrestres et à des postes de déclaration libre-service automatisés dans les aéroports, en plus d'avoir la possibilité de faire une déclaration en communiquant avec les centres de déclaration par téléphone avant leur arrivée dans les ports maritimes.

Dispenses ministérielles

En vertu des lois actuelles, les ressortissants étrangers qu'on soupçonne d'être, ou sont déclarés, interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), pour des raisons de sécurité ou en vertu de certaines dispositions relatives à l'atteinte aux droits humains ou internationaux, ou à la criminalité organisée, peuvent présenter une demande de dispense au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu du paragraphe 42.1(1) de la LIPR. Si le ministre opte pour une déclaration de dispense, les groupes concernés à l'origine par l'interdiction de territoire ne seront plus visés. Dans un tel cas, les ressortissants étrangers peuvent demander un statut de résident temporaire ou permanent en sachant qu'une telle demande sera acceptée du fait qu'une dispense ministérielle a été accordée pour les mêmes motifs.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2016-2017, 874 divulgations ont été effectuées par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2016-2017, une divulgation, en relation aux mesures de renvoi en matière d'immigration, a été effectuée par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est dans l'intérêt du public de savoir que l'ASFC s'est acquittée de son mandat. Cette divulgation a servi à démontrer que les objectifs et l'intégrité du système d'immigration ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens ont été maintenus. L'équilibre entre le besoin de savoir du public et la protection de la vie privée d'un individu est une préoccupation de l'ASFC et, dans ce cas, il a été déterminé que l'intérêt public l'emportait sur toute atteinte qu'une divulgation de mesure de renvoi aurait sur l'individu concerné.

Le CPVP a été avisé avant que la divulgation soit faite.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour consulter un exemplaire signé de l'ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC a reçu 11 590 demandes de renseignements personnels en 2016-2017, ce qui était une augmentation de 3 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'ASFC a répondu à 11 791 de ces demandes, une proportion de 87,3 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a figuré systématiquement au nombre des ministères ayant à gérer la plus lourde charge de travail. Alors qu'elle devait composer avec plus de 11 000 demandes chaque année, l'ASFC a été en mesure de simplifier les procédures pour traiter l'arriéré de demandes reçues au cours des cinq dernières années. Cette année, l'Agence a traité plus de demandes qu'elle n'en a reçues, et ce, malgré une augmentation de 155 % du nombre de pages examinées (comparativement à l'exercice précédent), ce qui est prometteur pour les années à venir.

Comme il a été mentionné précédemment, on peut établir un lien direct entre l'importance de la charge de travail et les demandes pour des rapports sur les antécédents de voyage qu'exigent l'IRCC et l'EDSC en vue de traiter différentes demandes.

II. Demandes en suspens des exercices précédents

Au cours de cette période de rapport, l'ASFC s'est appuyée sur les succès de l'exercice précédent pour traiter plus de demandes qu'elle en a reçues. Des 1 701 demandes reportées à l'exercice 2017-2018, 1 108 ont été traitées dans les délais tandis que 593 accusaient du retard.

III. Délai de traitement

Sur toutes les demandes traitées, l'ASFC a réussi à répondre à 89,7 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport aux taux de 88,7 % atteint durant l'exercice précédent.

Au total, le délai a été prorogé dans 517 cas en 2016-2017, soit une diminution de 65 % par rapport à l'exercice précédent.

IV. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit comment le CPVP reçoit les plaintes déposées relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CPVP peut décider d'enquêter, mentionnons : le refus d'accès à des renseignements personnels, l'allégation selon laquelle on a mal utilisé ou divulgué illicitement des renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental au sujet d'un particulier ou le défaut de fournir accès à ses renseignements personnels dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l'exercice 2016-2017, 70 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été portées contre l'ASFC, ce qui représente une augmentation de 55,9 % par rapport à l'exercice 2015‑2016. La plupart des plaintes concernaient les délais de réponse aux demandes. Il faut également souligner que le nombre de plaintes reçues ne représente que 0,5 % de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l'exercice en question ont porté sur les causes suivantes : délais (41); utilisation et divulgation (16); recours aux exceptions (4); refus de divulgation (3); collecte (4); prolongations (2).

Parmi les 35 plaintes traitées pendant l'exercice 2016-2017, 23 ont été jugées bien fondées, sept ont été jugées non fondées, et cinq ont été discontinuées. Dans le cas des plaintes légitimes, l'affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.

V. Atteintes à la vie privée

Aucun cas concret d'atteinte à la vie privée n'a été souligné au cours de l'exercice 2016-2017.

VI. Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les renseignements personnels qu'ils ont le droit d'obtenir, de manière opportune et utile, tout en protégeant les droits à la vie privée de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent arrête remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.  Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 3 jour du mois de mai, 2016. 

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.5 Complexité

2.6 Présomptions de refus

Partie 3 — Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 5 — Prorogations

Partie 6 — Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

Partie 7 — Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de modification :

2017-07-31